Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports

Accéder à la profession de transporteur routier de personnes

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 8 juillet 2013 (modifié le 5 septembre 2019)

L’obtention de cette autorisation d’exercer la profession nécessite plusieurs étapes :

1ère étape : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est effectuée au moyen du formulaire cerfa 14557, qui doit être complété et adressé à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise.

Pour la région Centre-Val de loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante :
DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Le service Mobilités Transports de la DREAL Centre-Val de Loire vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité (articles R. 3113-18 à R. 3113-42) du code des transports :

Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou modification d’inscription pour les entreprises existantes).

Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, autorisant l’entreprise à exercer la profession de transporteurs public routier, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre national des transporteurs publics de personnes et délivrance des titres de transport.

Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de personnes, l’entreprise transmet à la DREAL : un extrait Kbis, le répertoire SIRENE et le cas échéant : les cartes grises de ses véhicules et l’attestation d’affiliation à une caisse de cadres de son gestionnaire de transport.
En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :

  • une autorisation d’exercer,
  • une licence
  • les copies conformes correspondantes.
Tous les ans, les entreprises doivent fournir à la DREAL les documents permettant de vérifier que sa situation n’a pas évolué et que ces quatre exigences sont toujours remplies.