Accessibilité aux personnes handicapées
Une attestation justifiant le respect des règles d’accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l’Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour tous les projets de construction, ou de création dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2007.
Sont concernés par cette obligation :
- les constructions de maisons individuelles
- les constructions de bâtiments d’habitation collectifs
- les constructions ou création d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
L’attestation doit être établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments, ou par un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Elle doit indiquer celles des règles applicables au projet qui sont respectées, et celles qui ne le sont pas, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues par le maître d’ouvrage.
Les modèles d’attestation sont annexées à l’
modifiant l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.