Caractéristiques acoustiques

En application des dispositions de l’

relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs et du relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs, le maître d’ouvrage d’un bâtiment d’habitation neuf doit justifier que la réglementation acoustique a été prise en compte dans son projet au moyen d’une attestation qu’il devra fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré le permis de construire. Ce modèle d’attestation est annexé à l’arrêté du 27 novembre 2012.

Sont soumis à cette obligation les bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire, ou lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, superposées ou contigües à un local d’activité, dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013.

Si le maître d’œuvre a la double mission de conception de l’opération et de suivi de l’exécution des travaux, le document attestera de la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d’œuvre ; le document attestera de la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d’ouvrage dans le cas où le maître d’œuvre chargé de la conception n’est pas le même que celui chargé du suivi des travaux ou si le maître d’ouvrage ne désigne pas de maître d’œuvre.

Cette attestation doit être établie par une personne ayant des compétences en acoustique, qui peut être :

  • un architecte soumis à l’article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
  • un contrôleur technique au sens de l’article L.111-23, titulaire d’un agrément l’autorisant à intervenir sur les bâtiments ;
  • un bureau d’études ou un ingénieur-conseil ;
  • en l’absence de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage.

Le document devra être établi sur la base de constats effectués en phases études et chantier, ainsi que de mesures réalisées par échantillonnage à la fin des travaux.

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être accompagnée de cette attestation, conformément à l’Article R.462-4-2 du Code de l’Urbanisme .

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