Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transports
 

Comment procéder pour exercer la profession de transporteur routier

La profession de transporteur public routier de marchandises est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français dans le code des transports et plusieurs arrêtés d’application.

Pour exercer une activité de transport public de marchandises, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs.

 
 
 

Demander l’autorisation d’exercer la profession

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 30 septembre 2019

L’obtention de cette autorisation d’exercer la profession nécessite plusieurs étapes :

1ère étape : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est à adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise en renseignant :

Pour la région Centre-Val de Loire, la demande est à envoyer à l’adresse suivante : DREAL Centre-Val de Loire
SMT / Département Transports Routiers et Véhicules,
Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLEANS Cedex 2

Le Service Mobilités Transports de la DREAL vérifie le respect des exigences, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité (articles R. 3211-19 à R. 3211-42 du code des transports) :

Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou la modification d’inscription pour les entreprises existantes).

Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, autorisant l’entreprise à exercer la profession de transporteur public routier, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises et délivrance des titres de transport.

Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises, l’entreprise transmet à la DREAL : un extrait Kbis, le répertoire SIRENE et le cas échéant : les cartes grises de ses véhicules et l’attestation d’affiliation à une caisse de cadres de son gestionnaire de transport.

En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :

  • une autorisation d’exercer,
  • une licence
  • les copies conformes correspondantes.
Tous les ans, les entreprises doivent fournir à la DREAL les documents permettant de vérifier que sa situation n’a pas évolué et que ces quatre exigences sont toujours remplies.