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Transports
 

Comment procéder pour exercer la profession de transporteur routier

La profession de transporteur public routier de marchandises est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français dans le code des transports et plusieurs arrêtés d’application.

Pour exercer une activité de transport public de marchandises, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs.

 
 
 

Demander l’autorisation d’exercer la profession

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publié le 13 mars 2013 (modifié le 2 octobre 2018)

L’obtention de cette autorisation d’exercer la profession nécessite plusieurs étapes :

1ère étape : constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’exercer la profession.

La demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur est à adressée à la DREAL de la région où est situé le siège social de l’entreprise en renseignant :

Quatre exigences doivent être respectées par l’entreprise, lors de son inscription, et tout au long de son activité (articles R. 3211-19 à R. 3211-42 du code des transports) :

L’unité APGE (Accès à la Profession et Gestion des Entreprises), service compétent de la DREAL, détermine si ces exigences sont bien remplies, au vu des critères fixés par les textes applicables et des pièces justificatives fournies.

Lorsque l’entreprise satisfait à ces quatre exigences, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (ou la modification d’inscription pour les entreprises existantes).

Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, autorisant l’entreprise à exercer la profession de transporteur public routier, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises et délivrance des titres de transport.

Afin de finaliser son inscription au registre national des transporteurs publics de marchandises, l’entreprise transmet à la DREAL : un extrait Kbis, le répertoire SIRENE et le cas échéant : les cartes grises de ses véhicules et l’attestation d’affiliation à une caisse de cadres de son gestionnaire de transport.

En retour, l’entreprise reçoit des titres de transports :

  • une autorisation d’exercer,
  • une licence
  • les copies conformes correspondantes.
Tous les ans, les entreprises doivent fournir à la DREAL les documents permettant de vérifier que sa situation n’a pas évolué et que ces quatre exigences sont toujours remplies.