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Transports
 

Comment procéder pour exercer la profession de transporteur routier

Pour exercer une activité de transport public de personnes, les entreprises (existantes ou en création) doivent obtenir auprès de la DREAL une autorisation d‘exercer. Cette activité peut être autorisée dans un cadre dérogatoire (taxi limité à un véhicule, petits trains touristiques, régies jusqu’à 2 véhicules).
 
 
 

La profession de transporteur public routier de personnes est encadrée par trois règlements communautaires (n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009) transposés en droit français dans le code des transports et plusieurs arrêtés d’application.

Les véhicules n’excédant pas 9 places y compris le conducteur, ou véhicules de moins de 10 places, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes, doivent être munis d’une signalétique distinctive.