Construction de logements : quels contrôles des règles de la construction ?

Les différentes formes de contrôle dans la construction

Une opération de construction implique, pour des questions de sécurité, de solidité, de santé, de confort et qualité d’usage, la mise en œuvre de nombreuses règles et normes.

C’est pourquoi le recours à des professionnels dits « de maîtrise d’œuvre » (architectes, bureaux d’études spécialisés, économistes de la construction…) est fortement recommandé pour concevoir et suivre un projet de construction. Ces acteurs sont chargés, pour le compte du « maître d’ouvrage » qui détermine préalablement ses besoins et le budget associé, de concevoir puis prescrire les prestations et travaux attendus, tout en veillant au respect des règles applicables au projet.

Des acteurs externes au projet peuvent néanmoins intervenir, dans des cadres d’action divers, pour contrôler la bonne application des règles et normes de construction à différentes étapes de celui-ci.

1 – le métier de contrôleur technique a été introduit par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi « Spinetta ». Il est soumis à agrément du ministère du logement. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître d’ouvrage pour contribuer à la maîtrise des risques et à la prévention de différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Le contrôleur technique doit agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction. Le recours à un contrôleur technique est rendu obligatoire pour certaines constructions et sur des missions définies, mais il peut s’opérer plus largement sur demande du maître d’ouvrage et en fonction des particularités d’un projet. Il est fortement recommandé de s’associer cette compétence le plus en amont du projet.
En savoir plus ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-mission,20826.html
http://www.qualiteconstruction.com/uploads/tx_commerceaddons/mu1509_01.pdf)

2 – des documents et attestations obligatoires liés à la vérification du respect de certaines règles de construction sont à faire réaliser au dépôt du permis de construire et/ou à l’achèvement des travaux. Ils doivent pouvoir justifier en partie l’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles de construction dans le cadre de son autorisation de construire. Ils l’informent de manière simple sur la conformité de son projet au regard de points réglementaires particuliers, et l’alertent sur des défauts potentiels à corriger.
Ces documents doivent être réalisés par des personnes habilitées réglementairement, par exemple un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet en matière d’accessibilité.
En savoir plus ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-controle-du-respect-des-regles.html
⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20080221&numTexte=53&pageDebut=03090&pageFin=03131</html>
⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026786291&categorieLien=id</html> -
⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824910&categorieLien=id</html> -
http://www.rt-batiment.fr/fileadmin/documents/RT2012/textes/joe_20111022_0009.pdf -
⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100306&numTexte=5&pageDebut=04621&pageFin=04623</html> )

3 – l’État contrôle chaque année un échantillon d’opérations de construction pour s’assurer du respect des règles de construction définies par le législateur. Ce contrôle appelé contrôle du respect des règles de construction (CRC), peut s’exercer depuis la délivrance du permis de construire jusqu’à trois ans après achèvement des travaux, par des agents commissionnés et assermentés à cet effet. C’est une mission régalienne de police judiciaire pouvant donner lieu à procès-verbal. C’est aussi une mission qui permet de sensibiliser et d’améliorer la compréhension des textes réglementaires par les professionnels, de communiquer sur les principaux dysfonctionnements rencontrés et de connaître les difficultés d’application des réglementations.
En savoir plus ( http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-controle-du-respect-des-regles.html
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/controle-des-regles-de-construction-r631.html)

Les documents suivants détaillent les missions sous forme de comparaison :

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