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Aménagement durable
 

Contrôle des règles de construction

  • En 2014, 90 % des 2 192 logements contrôlés en région Centre-Val de Loire comportent des non-conformités
    Bilan 2014 complet (format pdf - 2.8 Mo - 12/01/2016)
  • En 2013, plus de 95 % des opérations contrôlées présentent des non conformités
    Bilan 2013 complet (format pdf - 796 ko - 12/01/2016)
 
 

Qu’est-ce que le CRC ?

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publié le 14 septembre 2010 (modifié le 14 janvier 2014)

Les constructions neuves doivent répondre à des exigences minimales de qualité technique figurant dans les règles de construction, énoncées dans le titre 1 du livre 1 du code la construction et de l’habitation
Lors du dépôt d’un permis de construire, le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, doit déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Les autorités délivrant les permis de construire ne vérifiant que le respect des règles d’urbanisme, aucun contrôle des règles de construction n’est réalisé.
Une fois l’ouvrage construit, le maître d’ouvrage ou la personne ayant dirigé les travaux, doit déclarer que les travaux réalisés sont conformes.

Le CRC doit permettre la vérification de la conformité de la construction de l’ouvrage pendant ou après les travaux.
Étant donné que le contrôle du respect des règles de la construction trouve ses fondements dans le code de la Construction et de l’Habitation (CCH), dans le Code Pénal (CP) et dans le Code de Procédure Pénale (CPP), la mission du CRC est une mission de Police Judiciaire.

Les enjeux du CRC

En respectant les règles de construction, on permet de :
- Limiter les risques d’accidents et de pertes humaines (sécurité incendie, garde-corps, évacuation …) ;
- Réduire les intoxications et les problèmes de santé causés par des problèmes de ventilation ;
- Éviter une consommation excessive d’énergie et les déperditions thermiques (isolation thermique) ;
- S’assurer que les bâtiments sont accessibles, notamment aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;
- Garantir aux usagers des logements ou locaux confortables (isolation acoustique).

Les objectifs du CRC

Les opérations de CRC ont au total 4 objectifs :
- Inciter les professionnels du bâtiment à réaliser des constructions conformes ;
- Sensibiliser les acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction ;
- Établir des statistiques représentatives de la réalité sur la qualité de la construction ;
- Améliorer la qualité des constructions.