Déclaration préalable de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille
En application des dispositions de l’article L.411-1 du code minier :
"Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente ».
En région Centre-Val de Loire, c’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour recevoir la déclaration.
Celle-ci doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Une déclaration détaillée complémentaire peut être demandée sur ces travaux en application de l’article L.412-1 du code minier.
L’objectif de cette déclaration est d’alimenter la Banque de données du Sous-Sol (BSS) gérée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) et consultable sur le site infoterre.fr..
A compter du 1er janvier 2021, cette déclaration s’effectue à partir du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS) développé par le BRGM.
Ergonomique, cet outil permet également d’accéder à l’applicatif web DiaLog, pour la description technique des ouvrages et la réalisation en ligne de coupes prévisionnelles ou rapports de fin de forage*.
Ces applications permettent de notifier à la DREAL vos projets de travaux, d’obtenir un code BSS pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL et au BRGM (BSS), pour un service public global plus efficient.
Pour rappel, cette déclaration ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (géothermie de minime importance, code de l’environnement, code de la santé publique)
* L’accès à l’outil Dialog n’est autorisé que pour les déclarations réalisées à partir de DUPLOS.