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Transports

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publié le 13 mars 2013 (modifié le 18 août 2017)

En application de l’article R. 3411-14 du code des transports, tout changement de nature à modifier l’inscription au registre des transporteurs doit être notifiée au préfet de Région, dans un délai de 28 jours.
Ces éléments (changement de siège social, changement de forme juridique, changement de responsables légaux…) sont à adresser à la DREAL au moyen :

Éléments à retourner à l’adresse suivante :

DREAL Centre-Val de Loire SDIT / DTRV Unité Accès à la Profession et Gestion des Entreprises 5 avenue Buffon CS 96407 45064 ORLEANS Cedex 2