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Transports
 

Délivrance de titres de transport

Pendant la période de crise sanitaire, la DREAL Centre-Val de Loire a mis en place un service permettant de maintenir la délivrance de titres de transports.
 
 

Démarches Simplifiées !

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publié le 23 mars 2020 (modifié le 17 juillet 2020)

Pendant la crise sanitaire, la DREAL Centre-Val de Loire a mis en place un dispositif dématérialisé permettant de continuer à répondre aux demandes de renouvellement de titres de transport et de copies supplémentaires.
Ce dispositif perdure au sein de la plateforme mise en place par le ministère en charge des transports.
Les demandes peuvent continuer à être déposées en ligne en cliquant sur le lien suivant : démarches dématérialisées

En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°306-220) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, la durée de validité des licences de transport intérieur et des copies conformes en transport de voyageurs (moins 9 places) et de marchandises (moins 3,5T) est prolongée durant la période d’urgence sanitaire.
Ainsi, les licences et copies associées arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 continuent à être valables sans formalité.
Les entreprises concernées par une échéance durant cette période sont toutefois invitées à présenter dès maintenant une demande de renouvellement.

Les licences communautaires et copies conformes en transport de voyageurs (plus de 9 places) et transport de marchandise (plus de 3.5T) relèvent de la règlementation européenne (Règlements CE 1072/2009 et 1073/2009) et l’ordonnance du 25 mars 2020 ne prolonge pas le délai de validité des titres relevant de la règlementation européenne.
Le gouvernement a présenté le 26 mars 2020 à la Commission Européenne, qui en a accusé réception le 8 avril 2020, les mesures prises pour la prorogation des titres, agréments, certificats, autorisations, attestations régis par des règles européennes afin de ne pas ajouter aux perturbations que connait le secteur du transport.
La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l’autorisation de service international de transport de personnes et de l’attestation de conducteur arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence, est prorogée de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après le fin de l’état d’urgence sanitaire sans qu’il soit besoin de rééditer de titre.

courrier 20 avril 2020 jean baptiste djebbari 2 (format pdf - 213.8 ko - 22/04/2020)

annexe courrier 20 avril 2020 jean baptiste djebbari 2 (format pdf - 1.2 Mo - 22/04/2020)