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Développement durable

Déroulement de l’examen au cas par cas

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publié le 6 novembre 2017 (modifié le 20 août 2018)

Avertissement : les informations présentées sur cette page ne sont valables que pour les projets pour lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire est l’autorité environnementale (voir rubrique Qui est l’autorité environnementale ?).

Pour les documents d’urbanisme et les autres documents de planification, vous pourrez trouver ici (documents d’urbanisme) et ici (autres documents de planification) les informations correspondantes.

  Qu’est-ce que l’examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas est une procédure administrative obligatoire pour les projets qui présentent une ou plusieurs caractéristiques d’une liste fixée par la réglementation.

Retrouvez ici des précisions sur ces projets.

Le cadre de l’examen au cas par cas est défini par l’article R.122-3 du code de l’environnement.

Sur la base d’informations relatives au projet – incluant, le cas échéant, les travaux de démolition – et à la sensibilité environnementale de son lieu d’implantation, l’autorité environnementale estime si le projet est susceptible d’avoir des effets négatifs significatifs sur l’environnement ou la santé humaine. S’il ne peut être exclu qu’un projet puisse avoir de tels effets, alors l’autorité environnementale le soumet à étude d’impact.

Les projets concernés par l’examen au cas par cas sont principalement des projets d’ampleur moyenne. Les projets les plus importants, jugés susceptibles d’incidences par défaut, sont soumis de manière systématique à étude d’impact.

Retrouvez ici des précisions sur les études d’impact.

  Qui est l’autorité environnementale ?

Le code de l’environnement définit l’autorité environnementale en fonction du type de projet considéré (article R.122-6).

Le plus souvent, pour les projets situés en région Centre-Val de Loire, le préfet de la région Centre-Val de Loire est l’autorité environnementale. Toutefois, des exceptions existent. Notamment :

  • pour les projets dont est saisie la Commission Nationale du Débat Public, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) est compétente (sauf pour les projets situés sur le territoire de plusieurs régions, auquel cas c’est la formation d’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) qui est compétente ;
  • pour les projets portés par les services du ministre en charge de l’environnement ou par les établissements publics relevant de sa tutelle, la formation d’autorité environnementale du CGEDD est compétente ;
  • pour les projets qui donnent lieu à une décision du ministre en charge de l’environnement, la formation d’autorité environnementale du CGEDD est également compétente ;
  • pour les projets qui donnent lieu à une décision prise par un autre ministre, par décret, ou par une autorité indépendante, le ministre chargé de l’environnement est compétent.

En particulier, les projets situés en tout ou partie dans un site classé, et qui nécessitent une décision ministérielle à ce titre, relèvent du CGEDD (sauf lorsqu’ils sont seulement soumis à permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir).

Les informations présentées par la suite ne sont valables que pour les projets pour lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire est autorité environnementale. Le site internet du CGEDD fournit des explications comparables pour les dossiers qui relèvent de sa compétence.

Lorsqu’un projet relevant de la compétence du préfet de Région est localisé sur le territoire de plusieurs régions, alors la décision prise dans le cadre de l’examen au cas par cas est rendue conjointement par l’ensemble des préfets de Région concernés. La demande d’examen au cas par cas doit alors être adressée à tous les préfets de Région concernés.

En cas de doute sur l’autorité environnementale compétente pour votre projet, vous pouvez contacter le service de la DREAL Centre-Val de Loire en charge de l’instruction de ces dossiers en écrivant à daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr. Pour qu’une réponse puisse vous être apportée, il importe que votre question soit formulée précisément et que votre projet fasse l’objet d’une description détaillée.

À noter également que, en cas d’erreur d’orientation lors de la saisine, votre dossier sera retransmis sans délai à l’autorité environnementale effectivement compétente.

  Qui demande l’examen au cas par cas ?


C’est le porteur de projet qui doit saisir l’autorité environnementale pour qu’elle procède à l’examen au cas par cas de son projet.

La saisine n’est valide que si elle est faite par le pétitionnaire lui-même ou une personne habilitée à le représenter. En particulier, dans le cas général, un bureau d’étude ne peut pas saisir l’autorité environnementale pour le compte de son client. De la même façon, si la saisine est réalisée par un agent des services techniques d’une collectivité, celui-ci doit avoir délégation pour ce faire.

  Quand demander l’examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le porteur de projet est en mesure de fournir les informations requises (voir ci-après), et dans tous les cas avant le dépôt du ou des dossiers de demande d’autorisation du projet. En effet :

  • la décision de l’autorité environnementale ou, le cas échéant, l’étude d’impact, est une pièce obligatoire du dossier de demande d’autorisation ;
  • l’étude d’impact est (entre autres choses) un outil que le porteur de projet doit mettre à profit pour mieux prendre en compte l’environnement dans son projet. Elle a vocation à faire évoluer ce dernier, et il n’est donc pas pertinent de saisir l’autorité environnementale sur un projet complètement arrêté.

  Où la demande doit-elle être adressée ?

La demande peut être adressée :

  • Préférentiellement par voie électronique sur l’interface d’envoi Melanissimo en indiquant le destinataire daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr  ; ou, si la taille du dossier est inférieure à 5 Mo, directement à l’adresse daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr .
  • Par voie postale, annexes incluses, accompagnée dans la mesure du possible d’une copie numérique (clé USB ou CD Rom), à l’attention de :
    Monsieur le Préfet de région Centre-Val de Loire
    DREAL Centre / SEEVAC
    5, avenue BUFFON
    BP 6407
    45064 ORLEANS Cedex 2
  • Par dépôt physique à l’accueil de la DREAL Centre-Val de Loire, contre récépissé, annexes incluses, accompagnée dans la mesure du possible d’une copie numérique (clé USB ou CD ROM) à l’adresse :
    DREAL Centre-Val de Loire
    à l’attention du SEEVAC
    5, avenue BUFFON
    45064 ORLEANS Cedex 2
    Orléans La Source
    Horaires d’ouverture : 8h15 à 12h et 13h45 à 17h

- Téléchargement : Notice Recommandations pour la saisine de l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale

- Téléchargement : Notice Utilisation de l’interface Melanissimo

  Quelles informations transmettre ?

La demande doit obligatoirement comporter le formulaire cerfa 14734*3, disponible sur la plate-forme service-public.fr (ici), ainsi que toutes les annexes listées à la rubrique 8 du dit formulaire (en page 10), y compris l’annexe n°1 (Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire), qui est également disponible ici.

Tout document mentionné ci-avant qui n’aurait pas été joint à la demande pourra être réclamé par la suite, cette demande de complément retardant d’autant l’instruction du dossier.

Tout autre document jugé susceptible d’aider l’autorité environnementale à prendre sa décision peut être joint.

En application du II de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage indique à l’autorité environnementale les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5 du code de l’environnement

Remarque : À l’exception de l’annexe n°1 mentionnée ci-avant et des pièces dont le porteur de projet a spécifiquement indiqué le caractère sensible (cf chapitre quelles sont les modalités de publication ?), l’ensemble du dossier de demande (pièces obligatoires et pièces complémentaires) est mis à disposition du public sur le site internet de l’autorité environnementale.

  Comment remplir le cerfa 14734*3 ?

Le remplissage du formulaire relève de la responsabilité du porteur de projet.

Une notice d’aide est mise à disposition ici.

Le formulaire doit être complété avec le plus grand soin, car c’est sur la base des informations qu’il contient que l’autorité environnementale va fonder sa décision. En particulier, elle ne pourra pas conclure qu’un projet n’est pas susceptible d’incidence notable sur l’environnement si le formulaire ne comporte pas les éléments nécessaires pour s’en assurer.

Quelques conseils :

  • Ne pas se contenter de cocher les cases, mais argumenter et détailler les réponses apportées. Le formulaire précisera, le cas échéant, si des mesures spécifiques ou des choix de conception du projet sont destinés à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
  • Répondre avec honnêteté. L’autorité environnementale sera plus susceptible d’exonérer d’étude d’impact un projet dont le maître d’ouvrage a identifié un impact possible et explique comment il le prend en compte (dès lors que cette prise en compte permet effectivement de minimiser le risque d’incidence), qu’un projet dont le maître d’ouvrage a indiqué dans son formulaire qu’aucune incidence n’était à prévoir alors que les risques d’impact sont manifestes.

Le formulaire doit absolument être signé par une personne habilitée (voir rubrique Qui demande l’examen au cas par cas ?).

Des informations utiles pour décrire le contexte environnemental du projet (rubrique 5.2 du formulaire, notamment) peuvent être trouvées :

  Comment l’instruction de la demande se déroule-t-elle ?

Le délai d’instruction est fixé à 35 jours à compter de la réception de la demande complète.

Si le cerfa 14734*3 ou certaines de ses annexes obligatoires (voir rubrique Quelles informations transmettre ?) n’avaient pas été jointes à la demande, l’autorité environnementale peut, sous 15 jours à compter de la réception de la demande, adresser une demande de compléments au pétitionnaire. Il n’y a pas de délai pour transmettre les compléments, mais le délai de 35 jours ne commencera à courir qu’à compter de leur réception.

Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire dans les jours suivant la réception de sa demande. Il mentionne notamment la date de réception et le délai d’émission de la décision, ainsi que les coordonnées de l’agent en charge du traitement du dossier.

Une déclaration de complétude est envoyée lorsque le dossier est reconnu complet suite à l’envoi de pièces complémentaires. Elle indique la date de complétude, à compter de laquelle cours le délai d’émission de la décision. Aucune déclaration de complétude n’est envoyée si le dossier n’avait pas fait l’objet d’une demande de compléments.

Accusé de réception, demande de compléments, déclaration de complétude et décision sont adressés au pétitionnaire par voie postale, à l’adresse mentionnée dans l’annexe n°1 (voir rubrique Quelles informations transmettre ? pour plus d’informations sur cette annexe).

Le pétitionnaire peut retirer sa demande au cours de l’instruction, par le biais d’un courrier adressé à :
Monsieur le Préfet de région Centre-Val de Loire
DREAL Centre / SEEVAC
5, avenue BUFFON
BP 6407
45064 ORLEANS Cedex 2

- Téléchargement : Notice Calcul des délais de traitement d’une demande d’examen au cas par cas

Attention : un afflux important de dossiers de nous permet pas de répondre dans le délai de 35 jours actuellement (délai moyen de 2 à 3 mois environ).
Merci d’en tenir compte.

  Qui contribue à la décision ?

La réglementation (articles R.122-3 et R.333-14 du code de l’environnement) prévoit que l’autorité environnementale peut consulter le directeur général de l’agence régionale de santé ARS.

Si cet organisme a répondu, la date d’émission de son avis est mentionnée dans la décision de l’autorité environnementale.

Les services départementaux (préfecture et/ou direction départementale des territoires) sont également interrogés. Les services experts de la DREAL Centre-Val de Loire apportent leur contribution sur leurs domaines de compétence respectifs.

D’autres établissements publics et administrations peuvent être sollicités, lorsque des enjeux environnementaux propres au dossier les concernent : ONEMA, DRAAF, DRAC, parcs naturels régionaux de la Brenne, Loire Anjou Touraine ou du Perche

  Quelle forme la décision de l’autorité environnementale prend-elle ?

La décision de l’autorité environnementale prend la forme d’un arrêté préfectoral.

Il s’agit d’une décision argumentée. Elle s’appuie sur un argumentaire précis, qui se décline sous la forme d’un ensemble de « considérants » et conclut explicitement sur le fait que le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement et/ou la santé humaine.

Les critères utilisés pour estimer l’ampleur probable des effets du projet sont fixés par l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, qui a récemment été modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil.

L’arrêté de l’autorité environnementale peut faire l’objet d’un recours, exercé dans les conditions suivantes.

  Que se passe-t-il si l’autorité environnementale n’a pas pris sa décision avant la fin du délai de 35 jours ?

L’absence de décision à l’issue du délai réglementaire vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. Elle implique que le porteur de projet doit réaliser une étude d’impact ou un rapport d’incidences environnementales, exactement comme il devrait le faire si un arrêté soumettant à évaluation environnementale avait été signé (voir rubrique Quelles sont les conséquences d’une soumission à évaluation environnementale ?).

NB : C’est la date de signature de l’arrêté qui compte. la décision étant transmise par voie postale, il est possible qu’elle ait été signée dans les temps (et qu’il ne s’agisse donc pas d’une décision tacite), mais que vous ne l’ayez pas encore reçue à l’issue du délai. Pensez à vérifier si l’arrêté n’a pas déjà été publié sur la page internet dédiée.

L’instruction des demandes d’examen au cas par cas fait partie du périmètre de [certification Qualité ISO 9001 de la DREAL Centre-Val de Loire>http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/certification-qualite-r477.html]. Dans ce cadre, un objectif « zéro décision tacite » a été fixé. Toutefois, il peut arriver, en cas d’afflux de dossier, que des décisions tacites puissent intervenir.

Comme les décisions explicites, les décisions tacites sont susceptibles de recours.

  Quelles sont les modalités de recours ?

Les modalités de recours, et notamment les coordonnées des autorités auxquelles ils doivent être adressés, sont annexées à tous les arrêtés et accusés de réception.

- Téléchargement : Notice Modalités de recours

Comme pour toute décision administrative, trois voies de recours sont possibles :

  • un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, c’est-à-dire l’autorité environnementale ;
  • un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’ Énergie et de la Mer ;
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

À la différence du cas général, le recours contentieux ne peut être exercé qu’à l’encontre des décisions soumettant un projet à évaluation environnementale.
L’article R. 122-3 du code de l’environnement prévoit également que tout recours contentieux contre une décision imposant une étude d’impact doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours gracieux auprès de l’autorité environnementale.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision, ce qui implique qu’au-delà de cette date, il n’est plus possible de formuler un recours. Le dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique a cependant pour effet de suspendre le délai de dépôt d’un recours contentieux.

Retrouvez sur le site service-public.fr une présentation détaillée des recours gracieux et hiérarchiques.

Pour plus de détails sur les recours contentieux, rendez-vous sur le site du tribunal administratif d’Orléans.

  Le traitement des recours gracieux

Le délai d’instruction des recours gracieux est de deux mois à compter de la réception de la demande. Si l’autorité environnementale n’a pas répondu dans ce délai, le recours est tacitement rejeté.

Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire dans les jours suivant la réception du recours.

En cas de dépôt d’un recours gracieux, le pétitionnaire doit s’assurer d’apporter à l’autorité environnementale les éléments nécessaires pour argumenter un arrêté portant une décision contraire à la précédente.

En particulier, dans le cas où le porteur de projet dépose un recours à l’encontre d’une décision soumettant son projet à étude d’impact, il doit démontrer que les suspicions d’incidences potentielles mises en avant par l’arrêté ne sont pas fondées :

  • en caractérisant finement l’environnement dans lequel s’insère le projet, sur la base d’informations plus précises que celles qui avaient été portées à la connaissance de l’autorité environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas ;
  • et/ou en présentant les mesures qu’il prévoit pour éviter les incidences mentionnées dans l’arrêté.

S’il est donné suite au recours, les informations transmises dans le cadre du recours et la nouvelle décision (présentée sous la forme d’un nouvel arrêté) sont mises à la disposition du public sur le site internet de l’autorité environnementale.

  Quelles sont les conséquences d’une décision dispensant d’évaluation environnementale ?

L’arrêté dispensant d’évaluation environnementale doit être joint à tous les dossiers de demande d’autorisation du projet.

Cette décision implique que le projet, sauf évolution substantielle, n’est plus soumis à aucune procédure au titre des articles L. 122-1 et suivants. Elle ne dispense pas des obligations réglementaires auxquelles le projet pourrait être soumis au titre d’autres réglementations.

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifiera par ailleurs que le projet présenté répond fidèlement aux caractéristiques et aux mesures qui ont justifié l’exonération (code de l’environnement, article R. 122-3).

  Quelles sont les conséquences d’une décision soumettant à évaluation environnementale ?

Si l’autorité environnementale a soumis un projet à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas, alors ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et donc d’une étude d’impact, qui devra être jointe à tous les dossiers de demande d’autorisation du projet et sur laquelle l’autorité environnementale rendra un avis.

La soumission à évaluation environnementale d’un projet entraîne la mise en route d’un processus constitué :

  • de la rédaction d’un rapport d’évaluation des incidences (étude d’impact) par le porteur de projet ;
  • de consultations obligatoires par l’autorité décisionnaire (= autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet), notamment de l’autorité environnementale, qui émet un avis, et du public ;
  • de l’examen de tous ces éléments par l’autorité décisionnaire pour motiver sa décision.

Retrouvez ici plus d’information sur les études d’impact et ici plus d’information sur les avis de l’autorité environnementale.

La législation française et européenne prévoit la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Ainsi, à quelques exceptions près, les projets soumis à étude d’impact doivent également faire l’objet d’une enquête publique.

  Quelles sont les modalités de publication ?

La réglementation prévoit que l’autorité environnementale mette à la disposition du public, sur son site internet, les dossiers de demande (l’ensemble des pièces à l’exception de l’annexe n°1 – voir rubrique Quelles informations transmettre ?) et ses décisions.

Le site internet de l’autorité environnementale est hébergé par la DREAL Centre-Val de Loire.

Toutes les pièces (hors annexe1) sont susceptibles d’être mises en ligne pour participer à la bonne information du public.

Toutefois, et en application du II de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage indique à l’autorité environnementale les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5 du code de l’environnement. L’autorité compétente retire du dossier mis à disposition du public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Il importe, dans ce cas, dans la mesure du possible que les éléments sensibles ne soient pas indiqués dans les pièces obligatoires à fournir (formulaire cerfa et annexes obligatoires ).

A défaut, c’est-à-dire si le porteur de projet n’indique pas explicitement quelles pièces ne peuvent être publiées, l’intégralité des pièces fournies, hors annexe 1 sera mise en ligne.

Retrouvez ici les demandes d’examen au cas par cas et les décisions de l’autorité environnementale.

  Le cas particulier des projets relevant de plusieurs régimes ou rubriques

Il peut arriver qu’un projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dont une ou plusieurs peuvent relever de l’évaluation environnementale systématique.
Les règles applicables à ces cas de figure sont décrites ici.

En cas d’interrogation, vous pouvez contacter le service de la DREAL Centre-Val de Loire en charge de l’instruction de ces dossiers en écrivant à daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr. Pour qu’une réponse puisse vous être apportée, il importe que votre question soit formulée précisément et que les caractéristiques du projet fassent l’objet d’une description détaillée.

  Le cas particulier des ICPE soumises à enregistrement

Bien que certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soient visées par la colonne « cas par cas » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, elles relèvent d’un régime spécial, le régime d’enregistrement, qui diffère de la procédure usuelle d’examen au cas par cas.

Les informations présentées sur cette page ne s’appliquent pas aux ICPE soumises à enregistrement.

Pour plus d’informations sur ce régime, rendez-vous sur la plate-forme dédiée du ministère en charge de l’environnement.

  Le cas particulier des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000

Pour les projets soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 (les critères de soumission à cette procédure étant exposés ici, le formulaire d’examen au cas par cas tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 dès lors qu’il permet d’établir l’absence d’incidence du projet sur les sites Natura 2000 (code de l’environnement, art. R. 122-5 V).

  Faut-il demander un nouvel examen au cas par cas lorsque le projet est modifié après que l’autorité environnementale ait rendu sa décision ?

Si le projet avait été soumis à évaluation environnementale et que l’étude d’impact est en cours de rédaction, aucune nouvelle saisine n’est nécessaire. Au contraire, il est naturel que, dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet, celui-ci évolue pour mieux prendre en compte son environnement.

Si le projet avait été dispensé d’évaluation environnementale :

  • une nouvelle saisine est en général préférable, pour assurer la sécurité juridique de l’opération, dès lors que la modification est susceptible d’invalider tout ou partie de l’argumentaire de l’arrêté initial ;
  • en cas de modification mineure, notamment si les « considérants » de l’arrêté initial ne sont pas remis en cause, elle peut ne pas être nécessaire.

En cas de doute, il est préférable de contacter le service de la DREAL Centre-Val de Loire en charge de l’instruction de ces dossiers en écrivant à daae.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr. Pour qu’une réponse puisse vous être apportée, il importe que votre question soit formulée précisément et que votre projet et ses modifications fassent l’objet d’une description détaillée.


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