Eco Energie Tertiaire : Des obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments du secteur tertiaire
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, de l’État et des collectivités locales sont soumis à la nouvelle obligation définie par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire ». Les entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre et les bureaux d’études techniques seront également mobilisés pour satisfaire aux objectifs.
Cette obligation s’applique à tous les bâtiments, existants au 23 novembre 2018, d’une surface de plus de 1000 m² (par local ou cumulé sur un bâtiment à usage principal tertiaire ou sur une même unité foncière). Toutes les catégories d’activités sont concernées. Seules les constructions provisoires, les lieux de cultes et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure du territoire sont exemptés.
Des modulations peuvent néanmoins être envisagées en cas de contraintes techniques, architecturales et patrimoniales notables, d’une variation du volume d’activité ou s’il y a une disproportion manifeste entre les investissements nécessaires et les résultats attendus. La fourniture d’un dossier technique par le propriétaire est à ce titre nécessaire.
Consommation d’énergie finale par rapport à une consommation de référence et/ou en valeur absolue
L’approche retenue est celle d’une évolution des consommations en énergie finale (celles qui apparaissent sur les factures), tous postes énergétiques confondus, avec une obligation de résultats et non simplement de moyens - ce qui laisse en particulier la possibilité d’agir sur les usages et les comportements des utilisateurs. L’objectif de réduction des consommations se basera sur une consommation de référence (consommation d’énergie finale du bâtiment, constatée pour une année pleine d’exploitation choisie entre 2010 et 2019). Les économies demandées sont de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Toutefois, il sera également possible de viser une valeur absolue de consommations en énergie finale. Les niveaux de consommation exprimés en valeur absolue seront déterminés par un arrêté pour chacune des échéances 2030, 2040 et 2050, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie. Ces arrêtés prennent notamment en considération les meilleures techniques disponibles au début de chaque décennie.
Que faire pour attester du respect de ces obligations ?
Une plateforme informatique – OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) - gérée par l’ADEME – est en développement. Elle permet d’ores et déjà aux gestionnaires de bâtiments, propriétaires ou, le cas échéant, locataires de s’inscrire pour saisir leurs données administratives bâtimentaires. Ils devront y déclarer le type d’activité exercée et la surface des bâtiments par exemple. La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur OPERAT sera possible à partir de juin 2021. Chaque transmission des données relatives à l’année précédente sera réalisée au plus tard le 30 septembre. Les premières données de consommation qui feront l’objet d’un suivi seront donc celles de l’année 2020.
Une attestation numérique est automatiquement produite par la plateforme, et devra être affichée dans un lieu accessible au public et aux salariés. Les informations relatives aux modulations, aux consommations annuelles d’énergie finale et aux émissions de gaz à effet de serre y apparaîtront également.
En cas de non-atteinte injustifiée des objectifs prévus, les assujettis devront établir un programme d’actions qui sera automatiquement soumis au préfet de département pour approbation.
Les précisions apportées par l’arrêté « méthode »
Décliné en 4 chapitres, l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire explicite les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale des bâtiments soumis au décret. Il précise pour cela les modalités de calcul des consommations énergétiques de référence, par catégorie d’activités ainsi que les modalités et les conditions d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques et des régimes dérogatoires (motif technique, architectural ou financier).
Cet arrêté permet également de clarifier le contenu du dossier technique à établir pour justifier d’éventuelles modulations des objectifs et les compétences requises pour sa réalisation.
Unpremier arrêté modificatif précisant les niveaux de consommation d’énergie finale en valeur absolue pour des premières typologies de bâtiments (dit arrêté « valeurs absolues ») a été publié le 17 janvier 2021. Un nouvel arrêté modificatif précisera les valeurs absolues pour le reste des bâtiments.
Mettre en avant la valeur verte de son patrimoine
Suite aux informations renseignées sur la plateforme OPERAT, chaque assujetti se verra attribuer une notation « Eco Energie Tertiaire » lui permettant de mettre en avant la valeur verte de son patrimoine. Elle ira d’une feuille grise pour des résultats insatisfaisants à trois feuilles vertes pour les meilleures performances.
Et maintenant ?
- Premières remontées des consommations 2020 attendues au 30 septembre 2021
Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur la plateforme OPERAT ou consulter la foire aux questions ici.
Pour plus d’informations sur Eco-Energie Tertiaire, vous pouvez également contacter la DREAL via l’adresse : ecoenergietertiaire.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr.
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