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Air, Energie, climat

Institution d’une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan

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publié le 1er septembre 2016 (modifié le 12 juin 2019)

L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 institue une procédure de sanction en cas de manquement à l’exigence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre. Les obligés ne répondant pas à leur obligation de réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre s’exposent à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500€. Les modalités de la procédure de sanction sont précisées par le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre.

Les éléments sur la mise en œuvre du dispositif de sanction sont indiqués dans l’annexe 2 de la note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

La mise en place d’un dispositif de sanction a pour objectif d’inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de
serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émission de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de retour au niveau national au 30 juin 2014 atteignait seulement 52 % (56 % dans le cas des entreprises, 60 % pour les collectivités et 39 % pour les établissements publics).

Chaque obligé a la responsabilité de vérifier s’il relève des obligations en matière de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre en 2016.

Les obligés immédiatement sanctionnables sont :
- les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui n’ont jamais
réalisé de bilan et remplissant le critère d’effectif/d’habitants depuis 2011, 2012, 2013 ou
2014 ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan
avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31
décembre 2015, et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif.

Ces obligés sont tenus de rendre leur bilan le plus tôt possible en 2016.

Les obligés devant rendre leur bilan au cours de l’année 2016 sont :
- les entreprises qui auraient rendu leur premier bilan avant le 31 décembre 2012, qui n’auraient pas soumis leur deuxième bilan avant le 31 décembre 2015, et qui remplissent
toujours le critère d’effectif. Avec le changement de périodicité, elles sont en effet désormais tenues de le rendre avant le 31 décembre 2016, à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan ;
- les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics qui remplissent
pour la première fois le critère d’effectif/d’habitants au 31 décembre 2015 doivent rendre leur premier bilan avant le 31 décembre 2016 ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics qui ont rendu leur premier bilan en 2013 et qui remplissent toujours le critère du nombre d’habitants/d’effectif. Ils sont tenus de rendre leur deuxième bilan en 2016 à la date anniversaire de rendu de leur premier bilan.