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Transports

Instructions ministérielles pour l’application de mesures spécifiques à la prolongations de délais

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publié le 16 juin 2020

La crise sanitaire a généré des difficultés pour l’accomplissement de certaines formalités administratives.

Pour les actes relevant du droit français qui n’ont pas pu être renouvelés avant la date de fin de leur validité, les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 définissent des modalités d’adaptation des procédures et de prorogation de délais.

Elles fixent les conditions de prolongation de durée de validité des titres, agréments certificats, autorisation et attestations relevant du droit national et qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Le Règlement (UE) 2020/698 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 établit des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

Par courrier du 15 juin 2020, M. Jean-Baptiste DJEBBARI précise le détail des mesures applicables, dans le secteur des transports, en matières de délais pour les actes de droit national et de droit européen dont la validité est échue au cours de la période de crise sanitaire.
instructions15juin2020jbdjebbaridelais (format pdf - 1.8 Mo - 16/06/2020)