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Risques

L’activité

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publié le 20 mai 2016 (modifié le 19 avril 2019)

statistiques 2017 (format pdf - 31.6 ko - 23/04/2018)

  A- L’instruction

Les prescriptions

Les services d’inspection sont chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter présentées par les industriels ainsi que des demandes de modification de ces installations. Ils assurent également le contrôle du respect des prescriptions techniques dans l’autorisation en inspectant les installations. Les visites d’inspection peuvent conduire à proposer des prescriptions complémentaires.

Les procédures administratives

L’évolution du nombre d’arrêtés d’autorisations de 2009 à 2018

Prescriptions2009201020112012201320142015201620172018
autorisations 90 45 65 53 48 41 42 53 49 38
complémentaires 243 212 155 182 130 190 182 168 105 125
Total 332 257 220 235 178 231 224 221 154 163

Les autorisations et prescriptions complémentaires en 2018 :

2018CherIndreEure-et-LoirIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiretCentre-Val de Loire
autorisations 5 8 8 4 4 9 38
complémentaires 11 8 23 15 20 48 125
Total 16 16 31 19 24 57 163


  B- L’inspection

Les sanctions administratives

Lorsqu’il observe des non-conformités, l’inspecteur des installations classées peut proposer au préfet des sanctions administratives qui visent à mettre en demeure l’exploitant de respecter, dans un délai fixé, les prescriptions imposées.
Si l’exploitant ne respecte pas les termes de la mise en demeure, le préfet peut l’obliger à consigner une somme correspondant aux travaux à exécuter et, éventuellement, suspendre l’exploitation.

L’évolution des mises en demeure et sanctions administratives de 2009 à 2018

Sanctions2009201020112012201320142015201620172018
Mises en demeure 102 90 109 145 125 117 81 93 91 108
Consignations de sommes 10 16 10 15 11 10 11 8 8 18
Travaux d’office 2 3 4 0 1 0 1 0 0 0
Suspensions d’activité 1 1 1 2 0 2 3 1 0 1
Suppressions ou fermetures 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Appositions de scellés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 115 110 124 162 137 129 96 102 99 129

Les mises en demeure et sanctions administratives en 2018 :

2018CherIndreEure-et-LoirIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiretCentre-Val de Loire
Mises en demeure 6 8 29 20 15 30 108
Consignations de sommes 1 1 0 6 2 8 18
Travaux d’office 0 0 0 0 0 0 0
Suspensions - fermetures 1 0 1 1 0 0 3
Appositions de scellés 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 9 30 27 17 38 129

Les procès-verbaux

Si l’inspecteur constate une infraction, il peut établir un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République.
Les peines encourues vont de la contravention de 5ème classe à des sanctions relevant d’une amende de 150 000 euros et deux ans de prison.

L’évolution des procès-verbaux de 2009 à 2018

Procès-verbaux2009201020112012201320142015201620172018
Total 19 20 26 25 30 15 19 16 16 21

Les procès verbaux en 2018 :

2018CherIndreEure-et-LoirIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiretCentre-Val de Loire
PV 0 0 9 1 2 9 21