Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Transports

L’exigence d’établissement

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 13 mars 2013

l’exigence d’établissement

L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport public routier est satisfaite lorsque l’entreprise :

  • dispose en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ;
  • dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise ;
  • dispose d’un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.
  • dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe.