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Transports

L’exigence d’honorabilité TRM

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publié le 13 mars 2013 (modifié le 21 mars 2017)

l’exigence d’honorabilité

Est réputée honorable, au sens de la réglementation des transports, toute personne n’ayant pas fait l’objet de certaines condamnations.
Doivent satisfaire à l’exigence d’honorabilité professionnelle les personnes suivantes :

  • L’entreprise, personne morale,
  • Le commerçant chef d’entreprise individuelle,
  • Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,
  • Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,
  • Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,
  • Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
  • Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées
  • Le gestionnaire de transport.

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :

  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
  • soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article R. 3211-27 du code des transports.
  • soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.