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Transports

L’exigence de capacité financière TRM

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publié le 13 mars 2013 (modifié le 8 juillet 2013)

l’exigence de capacité financière :

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les règles de sécurité en vigueur.

Cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres (ou du capital social), est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.

Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre et de la nature des véhicules exploités par l’entreprise.

Type de véhicule Montant correspondant exigé
1er véhicule ayant un PMA> 3.5 tonnes 9 000 €
Véhicules suivants ayant un PMA> 3.5 tonnes 5 000 € par véhicule supplémentaire
1er véhicule ayant un PMA < 3.5 tonnes 1 800 €
Véhicules suivants ayant un PMA < 3.5 tonnes 900 € par véhicule supplémentaire

Les garanties financières

Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière exigée.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée d’un an.

Taux maximal de sous traitance autorisé

Les entreprises de transport public routier sont autorisées à sous-traiter des opérations, dans la limite de de 15% de leur chiffre d’affaires