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Bassin Loire-Bretagne
 

La transposition de la directive inondation

La directive inondation est transcrite dans le droit français au travers l’article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
 
 
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
 
Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011
le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
 
Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 modifie par son article 34 l’article L. 562-5 du code de l’environnement relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.