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Transports
 

Le Commissionnaire de transports

Afin d’exercer l’activité de commissionnaire de transport, une entreprise doit préalablement s’inscrire au registre des commissionnaires. Le commissionnaire de transports organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, le transport de marchandises pour le compte d’un expéditeur ou d’un autre transporteur selon les modes de son choix.
 
 
 

Conditions à respecter

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publié le 17 avril 2013 (modifié le 10 décembre 2015)

L’inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée au respect des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité., conformément aux articles R.1422-3 à R1422-8 du code des transports.

  • La condition de capacité professionnelle est respectée lorsqu’une personne dans l’entreprise (le gestionnaire de transport) est titulaire de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire et dirige cette activité.

Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire

  • La condition d’honorabilité doit être satisfaite par les responsables légaux et le gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité n’est plus satisfaite lorsque l’un des responsable de l’entreprise a l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou lorsqu’il a commis certaines infractions délictuelles.

Modalités d’inscription au registre des commissionnaires

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publié le 17 avril 2013 (modifié le 23 août 2018)

1ère étape : dépôt d’une demande d’inscription auprès de la DREAL de la région où se situe le siège de l’entreprise ou son établissement principal

L’entreprise dépose un dossier de demande d’inscription constituée :

  • du formulaire cerfa n°14557,
  • d’une copie des statuts à jour de l’entreprise (et d’un Kbis de moins de trois mois le cas échéant),
  • d’une copie de l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport, de tout document attestant de la nomination du commissionnaire de transport et de ses missions et responsabilités,
  • d’une copie des pièces d’identité du commissionnaire et du ou des responsable(s) légaux.

Lorsque l’entreprise satisfait aux exigences de capacité professionnelle et d’honorabilité, la DREAL lui délivre une attestation confirmant que l’entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

2ème étape : inscription de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Muni de l’attestation délivrée par la DREAL, le responsable légal de la société fait immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés.

3ème étape : inscription au registre des commissionnaires de transport et délivrance du certificat d’inscription
Afin de finaliser son inscription au registre des commissionnaires de transport, l’entreprise transmet à la DREAL : un extrait Kbis.
En retour, l’entreprise reçoit un certificat d’inscription au nom de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.

L’inscription au registre des commissionnaires habilite à effectuer toute opération de transport sur le territoire national. Le commissionnaire doit porter à la connaissance du préfet de région (DREAL par délégation), dans le délai d’un mois, tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise.

Renouveler mon certificat de commissionnaire

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publié le 17 avril 2013 (modifié le 10 décembre 2015)
Certains certificats d’inscription au registre des commissionnaires de transport ont été établis pour une durée limitée. Dans ce cas, l’entreprise adresse à la DREAL une demande de renouvellement sur papier libre, un mois avant l’arrivée à échéance du certificat.