Le transport en autocar interurbain longue distance
La LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré la libéralisation du transport routier de voyageurs longue distance.
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), préalablement à son ouverture. L’autorité publie sans délai cette déclaration.
- Textes
Code des transports : Article L3111-17 à L3111-21
- Lien
- État des lieux de la desserte régionale sur le site internet de la CCI Centre-Val de Loire : http://www.centre.cci.fr/autocars-interurbains
- Redirection vers le site internet de l’ARAFER, régulateur des services de transport par autocar librement organisés :
http://www.arafer.fr/les-autocars/la-regulation-des-liaisons-autocar/
- Lien vers la rubrique concernant les services librement organisés du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/services-librement-organises
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