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Risques

Les canalisations de transport

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publié le 28 août 2014 (modifié le 22 novembre 2017)

Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement énergétique du pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement.

Les articles L.555-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport constituent le référentiel réglementaire applicable aux canalisations de transport. Ces textes définissent des règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation.

Les missions des DREAL dans le domaine des canalisations de transport sont les suivantes :

  • contrôle de la construction des ouvrages nouveaux et suivi des ouvrages en service via notamment :
    - l’instruction des dossiers d’autorisation,
    - l’instruction des études de dangers mises à jour à fréquence quinquennale par les transporteurs,
    - la réalisation de visite de surveillance des transporteurs sur le respect des dispositions de leur plan de surveillance et de maintenance (PSM), plan qui définit les contrôles à réaliser sur la canalisation pour l’exploiter en toute sécurité,
    - la participation aux exercices de plan de sécurité et d’intervention (PSI) plan qui définit les modalités d’urgence à mettre en œuvre en cas d’incident ou accident,
  • maîtrise de l’urbanisation à proximité des ouvrages en service : les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 prévoient ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Ces servitudes ont été mises en place en 2016. Elles doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes concernées.

Ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prendront en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.

Les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :

  • SUP-majorante (SUP 1) : dans une bande large (de l’ordre de plusieurs centaines de mètres) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.
  • SUP-réduite (SUP 2 et 3) : dans deux bandes étroites (une applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH et une applicable aux ERP de plus de 100 personnes, les bandes ayant une distance de l’ordre de dizaines de mètres) également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites.

La largeur des bandes est déterminée sur la base de l’étude de sécurité remise par les transporteurs (cf. supra) et dépend, notamment, de la pression maximale en service et du diamètre nominal de la canalisation.