Les contrats « ni agricoles ni forestiers »

Les contrats Natura 2000 « ni-ni » permettent de réaliser des travaux de restauration ou de gestion écologique dans une logique non productive, sur des parcelles incluses dans le périmètre d’un site Natura 2000 (ZPS/ZSC). Ces contrats sont financés sur des crédits État (MTES) et européens (FEADER) sur la base du coût total éligible des travaux, réalisés sur la base d’un cahier des charges défini dans le DOCOB. D’autres financeurs peuvent néanmoins intervenir dans le plan de financement (collectivités, autofinancement, etc…).

En Région Centre-Val de Loire ces contrats ont été jusqu’à maintenant subventionnés sur la base de devis estimatifs, puis payés sur présentation des factures.
Pour faciliter la prise en charge de travaux en régie, des barèmes régionaux de coûts forfaitaires pour la réalisation de certaines des actions de ces contrats ont été définis et certifiés.
L’arrêté préfectoral n°17-137 du 01/08/2017 - ci joint en précise les modalités d’utilisation ainsi que les montants forfaitaires pour chacune des actions.