Modification de la nomenclature des installations classées des installations du secteur du déchet.

Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 a modifié la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets. Il complète la modification de cette nomenclature introduite par le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 relatif au traitement biologique des déchets, modifié par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 publié au journal officiel du 28 juillet 2010. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 complète cette modification (rectificatif).

De nouvelles rubriques (rubriques 27XX) ont été créées en remplacement des anciennes rubriques (95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799).

Ces textes portent une approche du classement administratif des activités de traitement des déchets non plus en fonction de la provenance des déchets, mais en fonction de leur nature et de la dangerosité, en cohérence avec l’importance des dangers et inconvénients que génèrent les traitements de tels déchets.

Par conséquent, le potentiel de danger des déchets reçus et traités dans les installations est apparu comme le premier critère pertinent pour définir le régime de classement de l’installation qui les prend en charge.

Le second critère de classement dépend directement du procédé industriel mis en oeuvre, celui-ci pouvant être plus ou moins générateur de nuisances ou de risques. L’approche retenue vise donc à identifier les modes de traitement des déchets connus à ce jour, à les regrouper par grande typologie et à leur faire correspondre le régime administratif le plus adapté, en application du principe de proportionnalité.

Les décrets précités prévoient ainsi que plusieurs activités peuvent être exercées sous couvert du régime déclaratif, notamment pour les activités de traitement de déchets non dangereux. Ces mesures de simplification administrative devraient notamment contribuer au développement du recyclage.

La nouvelle nomenclature prévoit également des régimes d’autorisation avec servitudes pour les installations prenant en charge des déchets contenant une ou plusieurs substances ou préparations visées par la directive n° 96/82/CE modifiée, dite directive SEVESO II.

L’année 2012 voit également entrer en vigueur deux décrets relatifs aux déchets :

• le décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux

• le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet