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Risques

Les équipements sous pression

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publié le 23 avril 2013 (modifié le 22 mai 2017)

  Dispositions réglementaires et actions de la DREAL Centre-Val de Loire

La réglementation afférente aux équipements sous pression (hors transportables) se compose principalement de trois textes :

  • le code de l’environnement (livre V, titre V, chapitre VII)
  • le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
  • l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
    Ces textes seront modifiés, voire abrogés et remplacés d’ici 2018. Ils sont disponibles sur le site internet Légifrance.

L’arrêté ministériel précité définit ainsi les opérations de contrôle devant être réalisées par un exploitant d’équipements sous pression (déclaration de mise en service, inspection périodique, requalification périodique…).

Les principales missions exercées par la DREAL en matière d’équipements sous pression sont les suivantes :

  • surveillance du marché, ce qui consiste à contrôler si les équipements sous pression mis sur le marché ont été fabriqués selon les dispositions des directives européennes applicables ;
  • surveillance des organismes de contrôle : il s’agit de vérifier que les organismes habilités par l’État à procéder aux opérations de contrôle des équipements sous pression (requalification périodique ou contrôle après réparation par exemple) effectuent ces opérations conformément à la réglementation et à leurs procédures internes ;
  • surveillance du parc, c’est-à-dire vérifier que les exploitants d’équipements sous pression respectent la réglementation qui leur est applicable dans ce domaine.

Les délégations accordées aux organismes habilités doivent faire l’objet d’un suivi permettant de :

  • veiller à l’application correcte des dispositions ayant prévalu à l’habilitation et à la délégation de ces organismes,
  • assurer un niveau de prestation des organismes satisfaisant,
  • remplir les obligations de surveillance qui incombent aux autorités délégantes.

Trois types d’actions de surveillance sont ainsi mis en œuvre par la DREAL Centre-Val de Loire pour répondre à ces objectifs :

  • les visites de supervision inopinées : il s’agit de vérifier sur le terrain que les opérations de requalification périodique des ESP ou de contrôle après intervention notable se déroulent conformément aux conditions de l’habilitation ou de la délégation de l’organisme, aux exigences réglementaires et aux procédures de l’organisme ;
  • les visites approfondies : il s’agit de vérifier au niveau des agences gérées par les organismes habilités l’application de certains points du référentiel ayant permis l’habilitation puis la délégation de l’organisme ainsi que le respect effectif des documents du système qualité de l’organisme habilité ;
  • les réunions annuelles : elles portent, notamment, sur l’examen du bilan d’activités des organismes habilités et les actions correctives suite aux différentes remarques relevées au cours de l’année écoulée et doivent conduire à définir les principaux axes d’amélioration que l’organisme doit entreprendre.

Chaque année, la DREAL Centre-Val de Loire réalise ces trois types d’actions, ce qui représente une vingtaine d’opérations de surveillance.

  Déclarations de mise en service

En application de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000, seuls certains équipements sous pression doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en service.

Pour effectuer votre déclaration de mise en service (DMS) d’un équipement sous pression et en application de l’arrêté du 13 janvier 2015 portant création d’un téléservice de déclaration de mise en service d’ESP, il convient de se connecter à l’adresse suivante :
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do.

Besoin d’aide pour réaliser votre DMS ? Cliquez sur le lien suivant : manuel d’utilisation du logiciel LUNE (format pdf - 1.7 Mo - 22/04/2015) .

Cette télédéclaration remplace la procédure de transmission par papier en vigueur jusque fin février 2015.


Coordonnées des différents pôles :

pour les ESP situés dans les départements du Cher, d’Eure-et-Loir ou du Loiret
DREAL Centre-Val de Loire - Unité départementale du Loiret
Subdivision interdépartementale contrôles techniques
3 rue du Carbone
45072 ORLEANS CEDEX 2

pour les ESP situés dans les départements Indre, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher
DREAL Centre-Val de Loire - Unité départementale d’Indre-et-Loire
Subdivision interdépartementale contrôles techniques
Zone artisanale n° 2 des Ailes
25 - 26 rue des Ailes
37210 PARCAY MESLAY