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Transports

Les formations à l’accompagnement des Transports Exceptionnels

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publié le 9 août 2011 (modifié le 12 décembre 2017)

Le Decret_2011-335_du_28_mars_2011 (format PDF - 115.9 ko) instaure une obligation de formation professionnelle spécifique sanctionnée par un examen pour tout conducteur de véhicule de protection et de guidage destiné à l’accompagnement des transports exceptionnels.
Ses dispositions sont codifiées aux articles R 433-17 à R 433-20 du code de la route.
L’ Arrete_4_avril_2011 (format pdf - 178.2 ko - 09/08/2011) modifie l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
L’ Arrete_2_mai_2011 (format pdf - 298.5 ko - 09/08/2011) relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l’accompagnement des transports exceptionnels.

Il existe deux types d’accompagnement :

1 - Les véhicules de protection sont des voitures particulières ou camionnettes de couleur jaune
le véhicule pilote est devant le convoi,
le véhicule de protection arrière suit le convoi.

2 - Les véhicules de guidage sont constitués d’au moins deux motocyclettes de couleur jaune d’une puissance minimum de 34 ch, le recours à des voitures particulières est admis selon la particularité des conditions et à l’appréciation du chef de convoi.
Les guideurs sont équipés de vêtements jaunes avec bandes réfléchissantes comportant au dos la mention « guidage de convoi ».

La Formation des conducteurs des véhicules de protection et des véhicules de guidage  :

Pour accéder à la formation, le conducteur du véhicule de protection doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B (délai probatoire expiré).
Le rôle du véhicule de protection consiste à signaler la présence du convoi dans la circulation générale, indiquer aux autres usagers les règles de conduite spécifiques pour le franchissement de points singuliers et assurer la préservation du patrimoine et la réalisation de tâches annexes au transport.

Pour accéder à la formation , le conducteur du véhicule de guidage doit :
être âgé d’au moins 21 ans,
être titulaire des permis de conduire A et B (délai probatoire expiré),
être titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours ou de prévention et secours civiques de niveau 1.
le rôle des guideurs est de faciliter le passage du convoi dans le respect des règles de circulation et de sécurité de l’ensemble des usagers de la route en indiquant les règles spécifiques au passage du convoi.

L’arrêté du 2 mai 2011 énonce les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l’accompagnement .
Les établissements agréés pour les formations des conducteurs de transports routiers sont chargés d’assurer les formations des conducteurs des véhicules de protection et des véhicules de guidage de Transports Exceptionnels.

FIG désigne la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules de guidage.
FIP désigne la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules de protection.

Le centre de formation avise le préfet de région, qu’il organise un stage de formation professionnelle des conducteurs de véhicules destinés à l’accompagnement de transports exceptionnels, quinze jours avant l’ouverture du stage.
Cette information est accompagnée d’un dossier décrivant les moyens matériels et pédagogiques : liste nominative et CV des formateurs, véhicules (CI des motos), aires de manœuvre, salles de cours, matériel pédagogique.

Le Profil des formateurs :
être titulaire depuis au moins deux ans des permis de conduire A et B pour les formateurs des guideurs et du permis de conduire B pour les formateurs des conducteurs des véhicules de protection,
et
soit être titulaire du BEPECASER,
soit justifier d’une expérience professionnelle en qualité de conducteur de véhicule d’escorte, de guidage ou de véhicule de protection de 3 ans minimum au cours des 5 années précédant l’exercice de l’activité de formateur.

Après chaque session de formation, le centre délivre aux stagiaires qu’il a formés une attestation selon le modèle réglementaire (annexe 3 guidage et annexe 4 protection ).

Sont dispensés de l’obligation de formation professionnelle initiale, les fonctionnaires de police nationale ou militaires de la gendarmerie qui ont exercé une activité d’escorte de transports exceptionnels durant les cinq années qui précèdent leur reprise d’activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement.
L’autorité civile ou militaire, dont ils dépendaient en activité, leur délivre une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule d’escorte de TE selon le modèle fixé par arrêté du 2 mai2011
Ils devront suivre un stage de formation continue dans un délai de deux ans suivant leur reprise d’activité en qualité de conducteur de véhicule d’accompagnement des TE( art R 433-18 dernier alinéa).

Les conducteurs qui ont exercé l’activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures entre le 30 mars 2010 et le 30 mars 2011 sont réputés avoir satisfait à l’obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection.
Une attestation (annexe 6 arrêté du 2 mai) leur est délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef d’entreprise ou l’autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité.
Ces conducteurs devront satisfaire pour la 1ère fois et avant le 1er janvier 2012 à l’obligation de formation professionnelle continue.

Le défaut de présentation de l’attestation par le conducteur du véhicule de protection ou de guidage est puni de l’amende de 4ème classe.

Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit suivre un stage de formation continue tous les cinq ans.

Possibilité d’établissement en France d’un ressortissant d’un autre état  :
Tout ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen peut s’établir en France pour exercer cette activité s’il produit les pièces justificatives de l’autorité compétente de son état prouvant qu’il possède la qualification réglementaire requise. Ces personnes devront être détentrice d’une attestation d’exercice de l’activité de conducteur de véhicule d’escorte de transports exceptionnels (annexe 5) qu’ils demandent auprès de l’autorité civile ou militaire selon les cas.

Exercice de l’activité par un ressortissant établi dans un autre état :
Un ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen légalement établi dans son état, peut exercer cette activité en France, de façon temporaire et occasionnelle.
En l’absence de réglementation de l’activité dans son pays, le prestataire devra avoir une expérience professionnelle de l’exercice de cette activité dans son état pendant au moins deux années durant les dix années précédent sa prestation en France.
La première prestation en France doit être précédée d’une déclaration écrite auprès de l’autorité compétente qui vérifiera les qualifications professionnelles.

Le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants, il doit parler et lire le français ;
son rôle : assurer le respect des consignes prescrites dans l’autorisation dont il détient copie,
assurer le respect par les conducteurs des dispositions du code de la route et de le réglementation sociale,
assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l’itinéraire,
coordonner les actions des différents intervenants,

Deux types d’accompagnement sont prévus :
un accompagnement général sur la totalité du parcours : il varie en fonction des caractéristiques du convoi,
un accompagnement local : pour le franchissement de point singulier :
traversée d’agglo, passage difficile, giratoire, conditions particulières la nuit,
pour le franchissement des ouvrages d’art,

Quand la protection est constituée d’un seul véhicule, il est placé devant le convoi, quand il y a deux véhicules de protection, ils l’encadrent.

Si les circonstances le justifient, le préfet pourra imposer des mesures plus contraignantes jusqu’à la présence des forces de l’ordre ; dans cette situation, le chef de convoi se conforme aux indications du chef d’escorte.


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