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Risques

Les quotas de CO2

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publié le 11 octobre 2012 (modifié le 22 mai 2017)

  SEQE 3 (2013 - 2020) - Cessation partielle d’activité ou réduction forte du niveau d’activité

Chaque année, les entreprises ont désormais l’obligation d’informer le préfet sur les évolutions prévisibles à court terme ou effectives de leur activité.
L’article R.229-16-1 du code de l’environnement prévoit que «  l’exploitant d’une installation visée à l’article L.229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l’exploitation d’une installation. » (pour les définitions, cf. les articles R229-5-1, R229-14 et R229-15 du code de l’environnement).
On doit informer sur les baisses d’activité accompagnées de fermetures d’unités ou d’installations de combustion (réduction significative de capacité) ou sur les baisses fortes du niveau d’activité (dans certaines conditions elles doivent donner lieu à réduction d’au moins de moitié des quotas alloués). On doit également informer des extensions de capacité.
Cette obligation d’informer est rigoureusement obligatoire. L’absence d’information au 31 décembre de l’année en cours sera passible d’une contravention de 5ème classe. (cf article R229-30-1 du code de l’environnement).


Le cas de la cessation partielle d’activité - réduction forte du niveau d’activité
(cf. article R229-15 du code de l’environnement)

  • Quand y-a-t-il cessation partielle d’activité ?

Lorsque le niveau d’activité d’une des sous-installations contribuant pour au moins 30 % à la quantité finale de quotas d’émissions a été réduit d’au moins 50 % par rapport au niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation initiale de cette sous-installation.
Le niveau d’activité pris en compte pour calculer l’allocation est intitulé « HAL TOTAL » dans le questionnaire excel que l’entreprise a remis à la DREAL avec sa demande initiale d’allocation de quotas gratuits en 2011…

  • Les conséquences de la cessation partielle d’activité :
    • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 50 % à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
    • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été accordés initialement ;
    • si le niveau d’activité de la sous-installation est réduit de 90 % ou plus par rapport au niveau d’activité initial, il ne lui est délivré aucun quota gratuit.
  • Les formalités à accomplir en cas de cessation partielle d’activité :

L’entreprise doit remplir un questionnaire Excel dont le modèle téléchargeable peut être trouvé sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire : Accueil > Politiques publiques / de A à Z > Climat > Prix du carbone > Marchés du carbone. »

Le questionnaire doit être remis à la DREAL au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit la cessation partielle

  SEQE 3 (2013 - 2020) - Liste des établissements concernés (arrêté ministériel du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013 - 2020)

L’ arrêté du 24 janvier 2014 (NOR : DEVR1402331A) fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013 - 2020 est paru au Journal Officiel le 14 février 2014.
La liste est régulièrement actualisée pour tenir compte des changements d’exploitants, des nouveaux entrants, des établissements sortants.

L’arrêté du 24 janvier 2014, complet et consolidé, est consultable depuis le site Légifrance.


  SEQE 3 (2013 - 2020) - Questionnaire "Nouveaux entrants, cessations partielles ou totales d’activité"

Questionnaire à remplir en cas de nouveaux entrants, d’augmentation ou de baisse de capacité, de cessation totale ou de cessation partielle d’activité.

La décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 (format pdf - 1.2 Mo - 24/09/2015) de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émissions à titre gratuit, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (format pdf - 147.8 ko - 24/09/2015) , a prévu de nouvelles dispositions pour la troisième période d’échanges concernant les nouveaux entrants, les augmentation ou baisse de capacité ou les cessation totale ou partielle d’activité.

Pour que les modifications correspondantes soient traduites dans l’arrêté ministériel affectant les quotas aux différentes installations, il est nécessaire qu’un questionnaire électronique (au format excel) soit rempli par l’exploitant :

télécharger le questionnaire.

Ce questionnaire, en cas de nouveaux entrants, de modification de capacité ou de cessation totale ou partielle d’activité servira à calculer la nouvelle allocation. Il doit être adressé, dans les meilleurs délais à la DREAL Centre-Val de Loire. Sauf pour les cessations totales ou partielles d’activité, le questionnaire doit faire l’objet d’un avis d’assurance raisonnable d’un vérificateur indépendant.

  • Dans tous les cas, il faut remplir l’onglet A « Installation data. »
  • En cas de nouvel entrant, d’augmentation ou de baisse de capacité : il est nécessaire de remplir, outre l’onglet A, les onglets C, D, E, F, G.
  • Au cas où l’installation n’utilise que les benchmarks chaleur ou combustible, l’onglet F « product BM » ne doit pas être rempli.
  • Au cas où l’installation utilise un benchmark produit, l’onglet G n’a pas à être rempli.
  • L’onglet H ne correspond qu’aux benchmarks spéciaux pour certains produits.

Les questionnaires, une fois adressés à la DREAL Centre-Val de Loire, seront convertis en tableaux excel afin de calculer la nouvelle allocation (sauf en cas de cessation définitive d’activité). Ces tableaux seront vérifiés puis adressés par le MTES (DGEC) à la Commission européenne qui donnera son aval à la mesure prise. Ensuite le MTES (DGEC) modifiera l’arrêté ministériel fixant la liste des installations et des quotas affectés.

Pour tout complément d’information, prendre contact avec Laura BILLÈS(laura.billes@developpement-durable.gouv.fr).

  Le SEQE3 (2013 - 2023) en région Centre-Val de Loire

Au 31 décembre 2016, la région Centre-Val de Loire compte 39 établissements concernés par le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013 - 2020).

L’arrêté ministériel du 24 janvier 2014 modifié a attribué aux établissements de la région Centre-Val de Loire une enveloppe globale de 1,26 millions de quotas gratuits pour l’année 2016. L’allocation la plus importante, 339 792 quotas, a été attribuée à la cimenterie Calcia à Beffes dans le Cher.

1, 29 millions tonnes de CO2 ont été émises en 2016 selon les déclarations annuelles des émissions polluantes transmises en début d’année 2017 par les industriels.

25 établissements ont émis une quantité de CO2 supérieure aux quotas gratuits attribués ; cela représente un dépassement de 1565 379 quotas, soit 13, 16 % de l’allocation globale de la région.
En revanche, 12 établissements, dont la consommation de quotas a été inférieure au nombre attribué pour l’année 2016 ont économisé 161 538 tonnes de CO2 (12, 84 % de la quantité totale de quotas allouée pour l’année).
En 2016, les émissions de CO2 déclarées et allocations de quotas des établissements de la région Centre-Val de Loire sont les suivantes :

Pour l’année 2016, en région Centre-Val de Loire, les installations de combustion dont la puissance est supérieure à 20 MW et du ciment ont émis ensemble 35 % des 1, 3 millions de tonnes de CO2 déclarées.
Bien qu’ils ne soient que 3 (soit 8 % des effectifs pour la région), les établissements du secteur de l’industrie cimentière et de la chaux représentent, à eux-seuls, 48 % des émissions de CO2.

Répartition des émissions et des quotas de CO2 par secteurs d’activité pour l’année 2016

Depuis 2013, les principaux contributeurs ont vu leurs émissions de CO2 diminuer :

Évolutions des émissions de CO2 des principaux secteurs d'activités soumis aux quotas de CO2 en région Centre-Val de Loire