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Transports

Mesures applicables à partir du 1er janvier 2017 en matière de sécurité routière

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publié le 10 février 2017 (modifié le 13 juillet 2017)

A compter du 1er janvier 2017 :

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel
Les employeurs dont les salariés ont commis une infraction au code de la route avec leur véhicule de fonction devront communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du contrevenant à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention.
L’entreprise pourra se soustraire à cette obligation si elle peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d’immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l’identification
L’employeur qui ne dénonce pas son salarié est puni d’une contravention de 4ème classe (750 euros maximum).

Vidéo-verbalisation sans interception du conducteur
Dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux, onze catégories d’infractions routières dont sept nouvelles depuis le 1er janvier 2017 sont vidéo-verbalisables sans que les forces de l’ordre vous prennent en flagrant délit.
Un agent assermenté peut désormais dresser un PV pour défaut de ceinture de sécurité ou pour usage d’un téléphone au volant en s’appuyant sur des images vidéo.

Vitres surteintées à l’avant des véhicules
Le surteintage des vitres avants (latérales et pare-brise) doit être conforme avec les nouvelles dispositions du code de la route :

  • le taux de transparence doit être supérieur à 70 %. Les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation risquent une sanction identique à celle prévue pour le défaut de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone au volant, c’est-à-dire une amende de 135€ assortie d’un retrait de 3 points sur leur permis de conduire. Cette mesure vise, entre autres, à lutter contre des dispositifs qui peuvent justement permettre de dissimuler l’usage du téléphone ou le défaut de port de ceinture (voir ci-dessus).

À compter du 1er mars 2017

À vélo, le port du casque devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
Le port du casque à vélo devient obligatoire pour les enfants (conducteurs ou passagers) de moins de 12 ans afin de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo

Deux nouveaux panneaux de signalisation pour une meilleure information des usagers de la route
Pour satisfaire la demande des usagers, en amont d’un radar fixe ou d’une zone de contrôle par panneaux « leurres », de nouveaux panneaux seront implantés afin d’avertir les conducteurs de façon explicite :

Crédit : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Crédit : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
DSCR

du rappel de la vitesse autorisée à l’approche d’un radar fixe, en dehors des agglomérations

 
Crédit : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Crédit : Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
(DSCR)

du contrôle aléatoire sur cette longueur d’itinéraire

 

Vous pouvez consulter les communiqués de presse de la DSCR suivants :

-  CP video-verbalisation (format pdf - 28.7 ko - 10/02/2017)
-  CP surteintage des vitres à l’avant des véhicules (format pdf - 23.7 ko - 10/02/2017)
-  CP casque obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans (format pdf - 95.1 ko - 10/02/2017)
-  CP nouveaux panneaux de contrôle radar (format pdf - 293.6 ko - 10/02/2017)