Modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation unique
Modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation environnementale
Entrée en vigueur au 1er mars 2017.
Installations concernées : les ICPE soumises à autorisation, les IOTA soumises à autorisation et les autres projets soumis à évaluation environnementale.
Regroupement de plusieurs autorisations (autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et aménagement au titre de la loi sur l’eau, autorisation de défrichement au titre du code forestier, autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité au titre de l’énergie notamment).
Délai de la procédure à 9 mois dans le cas général.
Modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation environnementale
Prise de rendez-vous préalable auprès du lieu de dépôt.
Fourniture de 4 exemplaires papier et en version numérique.
Taille globale du dossier limité à 600 Mo, avec un maximum du 300 Mo par pièce.
Pièces constitutives du dossier dénommées selon la nomenclature suivante :
porteur de Projet – nom du Projet – n° de document – nom du document.
Coordonnées des lieux de dépôts pour les ICPE :
| Département | Structure | Service | Téléphone | Courriel |
|---|---|---|---|---|
| Cher | Préfecture | Section de la coordination des ICPE | 02.48.67.36.07 02.48.67.35.77 | pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr |
| Eure-et-Loir | Préfecture | Bureau des procédures environnementales | 02.37.27.70.63 02.37.27.70.64 02.37.27.70.67 | pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr |
| Indre | Préfecture | Bureau de l’environnement | 02.54.29.51.51 02.54.29.51.52 | pref-ddle-be@indre.gouv.fr |
| Indre-et-Loire | Préfecture | Bureau de l’Aménagement du Territoire et des Installations Classées | 02.47.64.37.37 | pref-icpe@indre-et-loire.gouv.fr |
| Loir-et-Cher | Préfecture | Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire | 02.54.81.54.81 | pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr |
| Loiret | DDPP | Environnement Industriel | 02.38.42.43.01 | ddpp-sei@loiret.gouv.fr |