Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Participation du public

Participation du public : consultation sur la décision préfectorale relative à l’habilitation de la société ACE Environnement pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour les domaines 1 – « redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour le stockage d’eau en période d’étiage » et 3 ‑ « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte – usages non domestiques ».

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 19 décembre 2014

Participation du public sur le projet de décision habilitant la société ACE Environnement pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire‑Bretagne pour les domaines 1 – « redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour le stockage d’eau en période d’étiage » et 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte – usages non domestiques ».

L’agence de l’eau Loire-Bretagne contrôle l’ensemble des éléments permettant de vérifier l’assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l’établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir les informations utiles pour leur détermination. Le contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne peut confier à des organismes habilités par le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le soin d’opérer certains contrôles techniques.

L’habilitation ne vaut que pour le bassin Loire-Bretagne, pour le domaine de contrôle demandé. Elle est donnée pour une durée de 3 ans. Son renouvellement se fait selon la même procédure que la première demande d’habilitation.

Les domaines de contrôles sont les catégories d’analyses et de contrôle pour lesquels le demandeur sollicite l’habilitation. Un domaine de contrôle correspond au champ d’application d’une redevance.

Le préfet coordonnateur de bassin est l’autorité administrative compétente pour prononcer l’habilitation (R.213-48-34 du code de l’environnement).

La société ACE Environnement a demandé son habilitation pour le contrôle des éléments de l’assiette des redevances de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour les domaines 1 ‑ « redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et pour le stockage d’eau en période d’étiage » et 3 – « redevances pour pollution d’origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ».

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet de décision durant la période de 21 jours comprise entre le 19 décembre 2014 et le 8 janvier 2015.

Les documents que vous pouvez consulter :

projet de décision
demande d’habilitation présentée par la société ACE Environnement
note explicative

Donnez votre avis

Merci de renseigner votre adresse électronique et d’indiquer un objet ex : ACE Environnement (champs obligatoires). Votre adresse de messagerie ne sera pas utilisée à d’autres fins et ne sera pas publiée avec votre commentaire au moment de la restitution globale de la participation du public, vous pouvez donc donner votre avis de manière anonyme ou non (en indiquant vos noms, prénoms et organisme dans le corps du message).


Télécharger :