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Air, Energie, climat

Présentation des dernières évolutions de la réglementation des bilans d’émission de gaz à effet de serre

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publié le 1er septembre 2016 (modifié le 12 juin 2019)

La note du 11 mai 2016 relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte présente ces évolutions.

La réglementation relative à ces bilans a été modifiée en décembre 2015.

L’article 167 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité de modifier par ordonnance la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre afin de :
- modifier la périodicité des bilans ;
- mettre en place un dispositif de sanction ;
- permettre la collecte des informations de façon centralisée.

L’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 et le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 permettant la mise en place de ces modifications ont été publiés au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2015.

Ces textes ont pour effet de :
- porter la périodicité de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre à quatre ans pour les personnes morales de droit privé afin de se caler sur la périodicité des audits énergétiques qui sont obligatoires depuis décembre 2015 et de permettre ainsi une meilleure coordination des deux exercices ;
- permettre la mise en oeuvre de sanctions (à ce jour, environ la moitié des obligés ne réalisent par leur bilan) ;
- confier à l’ADEME la centralisation des bilans via une plate-forme informatique ; cette plate-forme est déjà opérationnelle, elle permet de remplacer les opérations de collecte, qui étaient effectuées jusqu’à présent au niveau de chaque région par les DREAL.