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Air, Energie, climat

Présentation générale du dispositif

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publié le 1er septembre 2016 (modifié le 13 juin 2019)

Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre fait partie des dispositions législatives devant permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.
Les personnes morales ayant l’obligation de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre sont définies aux articles L. 229-25 et R. 229-46 du code de l’environnement. Le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et les modalités de transmission sont précisés aux articles R. 229-47 et suivants. Le bilan porte sur le patrimoine et les activités des personnes morales dites obligées.

Ainsi, les personnes morales obligées sont :

  • Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans le cas de l’outre-mer) ;
  • L’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
  • Les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Le bilan réalisé doit être assorti d’une synthèse des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre envisagées. Il doit être révisé tous les :

  • 4 ans pour les personnes morales de droit privé ;
  • 3 ans pour les autres personnes morales de droit public.

Le bilan réalisé doit être rendu public. À cet effet, il doit être déposé sur la plateforme des bilans GES. Cette plateforme est assortie d’un centre de ressources.
Le suivi des bilans d’émissions de gaz à effet de serre en région (sauf services de l’État) est assuré par la service évaluation, énergie et valorisation de la connaissance de la DREAL Centre-Val de Loire.