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Risques

Principes de classement en rubrique 1700

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publié le 2 avril 2012 (modifié le 24 octobre 2012)

Le décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 a modifié la nomenclature des installations classées en créant, en remplacement des anciennes 1710, 1711, 1720 et 1721 dédiées aux substances radioactives, deux nouvelles rubriques (1715 et 1735) . Cette création est accompagnée de diverses modifications transversales qui concernent également les substances radioactives (167, 1700 et 2799).
La région Centre n’est concernée que par la nouvelle rubrique 1715 puisqu’il n’existe pas de mine d’uranium, de thorium et/ou de radium dans les six départements qui la composent.

La prise en compte des seuils d’exemption du Code de la santé publique (annexe 13-8) peut avoir une incidence sur le classement des sites qui disposent de sources de rayonnements ionisants (hors générateurs X). Aujourd’hui, l es installations, qui n’étaient soumises à autorisation que du fait de la présence de substances radioactives, ne relèvent plus de la nomenclature des installations classées.


  Aide au classement

Dans ces conditions, la DREAL a mis en ligne un tableur Aide au classement (format xls - 603 ko - 30/06/2010) qui propose aux industriels de saisir les activités détenues (en Bq) et qui leur permet de vérifier leur classement au regard de la nouvelle rubrique 1715 et des règles de cumul qui s’appliquent aux sites qui mettent en œuvre plusieurs substances radioactives.


  Illustrations des modifications

Selon l’activité exercée, les entreprises peuvent être concernées par différents régimes d’autorisation d’utilisation et/ou de détention de substances radioactives.

La DREAL a vocation à suivre les établissements où ces substances sont susceptibles d’interagir avec d’autres activités dont les volumes, les impacts ou pollutions potentiels les font relever du régime de l’autorisation préfectoral au titre des installations classées.

Quelques exemples :

- Le site A est soumis à autorisation pour une installation de compression de 550 kW et soumis à déclaration au titre de la rubrique 1715 => le site doit prendre en compte les dispositions de l’article de l’article L 1333-4 et l’arrêté ICPE vaudra autorisation de détention et d’utilisation de substances radioactives.
- Le site B est soumis à autorisation pour une installation de compression de 550 kW et soumis à autorisation également au titre de la rubrique 1715 => le site doit prendre en compte les dispositions de l’article L 1333-4 et l’arrêté ICPE vaudra autorisation de détention et d’utilisation de substances radioactives.
- Le site C est soumis à déclaration pour une installation de compression de 55 kW et serait soumis à déclaration au titre de la rubrique 1715 => les substances radioactives ne relèvent que du Code de la santé publique.
- Le site D est soumis à déclaration pour une installation de compression de 55 kW et serait soumis à autorisation au titre de la rubrique 1715 => les substances radioactives ne relèvent que du Code de la santé publique.
- Le site E ne serait soumis à la nomenclature des installations classées que pour les substances radioactives qu’il comporte => Ce n’est pas une installation classée, il ne relève que du Code de la santé publique.

Récupération de source radioactive
Photo IRSN