Protection contre les risques sismiques
Pour toutes les constructions neuves, dont la demande du permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2007, et pour lesquelles un contrôle technique est obligatoire en raison de l’exposition au risques sismiques* (mission parasismique PS), deux attestations de prise en compte des règles parasismiques doivent être produites :
- 1.Le contrôleur technique atteste qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques dans le projet, au niveau de la conception. Cette première attestation est à joindre à la demande de permis de construire, en vertu de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme.
- 2. En application de l’article R.462-4 du code de l’urbanisme, une seconde attestation du contrôleur technique, stipulant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis relatifs au respect des règles de construction parasismique émis, est à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Les modèles de ces attestations sont annexées à l’
relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction para sismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.* Cf :Article R.111-38 du Code de la Construction et de l’Habitation
En région Centre, seuls les bâtiments de catégorie III et IV, se situant dans les zones de sismicité 2 et 3 sont concernés (soit une partie du Cher, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher). Pour plus de précisions sur la délimitation des zones de sismicité, consultez le