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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Les zones de développement éolien (ZDE)

publié le 13 juin 2013

La loi n°2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (dite Loi « Brottes ») a été publiée au journal officiel du 16 avril 2013.

La conséquence directe de l’abrogation de la notion de ZDE est l’extinction de toute instruction des dossiers de demandes de création ou de modification de ZDE à compter du 16 avril 2013.

État des ZDE

Conformément au décret 2001-410 relatif à la délivrance des certificats d’obligation d’achat, le préfet publie au plus tard le 1er février de chaque année un état des zones de développement de l’éolien du département faisant apparaître notamment la puissance résiduelle de chaque zone encore susceptible d’ouvrir droit à obligation d’achat.