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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

La Commission Territoriale des Sanctions Administratives

publié le 17 septembre 2019

La Commission Territoriale des Sanctions Administratives se réunit en moyenne 2 fois par an pour examiner le comportement de transporteurs routiers et de commissionnaires implantés dans la région et non respectueux des réglementations du transport routier, du travail, ou de la sécurité ainsi que celui des entreprises étrangères ayant commis des infractions en France dans le cadre de transport de cabotage.

Compétence

La Commission est compétente pour examiner le cas :

  • des entreprises de transport routier et de commissionnaires régionales ayant commis des infractions aux réglementations sur le transport, le travail, la réglementation sociale européenne,
  • des gestionnaires ou responsables légaux des entreprises de transport routier régionales dont l’honorabilité est susceptible d’être mise en cause du fait de la mention de condamnations sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • des entreprises étrangères verbalisées pour infraction à la réglementation sur le cabotage ou infraction à la réglementation Transport commise à l’occasion d’opération de cabotage.

Composition de la CTSA

La commission consultative est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et constituée de représentants :

  • de l’Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport, (DREAL DIRECCTE),
  • des usagers des transports,
  • des entreprises de transports et
  • des salariés des entreprises de transport.

Fonctionnement

Les CTSA sont régies par le code des transports (articles L. 1452-1 et L.3452-3, R. 3452-1 à R. 3452-24) et l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL qui rédige les rapports d’entreprise, notifie les convocations aux membres et aux entreprises concernées.
La DREAL organise la commission.

Les décisions

  • à l’égard dune entreprise régionale :
    • immobilisation de tout ou partie de la flotte de l’entreprise sur une période donnée,
    • retrait provisoire ou définitif de titre de transport,
    • perte d’honorabilité du gestionnaire ou du responsable légal.
  • à l’égard dune entreprise étrangère :
    • interdiction d’effectuer des opérations de cabotage sur le territoire national français durant une période qui ne peut excéder une année.
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