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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

publié le 13 novembre 2017
  • Pilotage

La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

  • Contenu

Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-4 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

  • Calendrier

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l’ordonnance du 27 juillet 2016, soit avant le 27 juillet 2019. Il est ensuite approuvé par arrêté du Préfet de région.

  • Articulations avec d’autres documents

Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :

  1. Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
  2. Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma.

L’article 13 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) prévoit que le SRADDET absorbe le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT), le Schéma Régional d’Intermodalité (SRI), le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). S’ils existent préalablement à la promulgation de la loi, ces documents continuent de produire leurs effets jusqu’à la publication de l’arrêté approuvant le SRADDET.

Le SRCAE : schéma régional dont les objectifs relatifs au climat, à l’air et à l’énergie portent sur l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la lutte contre la pollution atmosphérique, la maîtrise de la consommation d’énergie, le développement des énergies renouvelables et de récupération (lien vers le document sur le site internet du Conseil Régional du Centre-Val de Loire).

Le SRIT : schéma coordonnant à l’échelle régionale la planification des infrastructures de transport et qui a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l’utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d’infrastructures nouvelles lorsqu’elles sont nécessaires.

Le SRI : schéma assurant la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l’objectif d’une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.

  • Textes

Code général des collectivités territoriales : Articles L4251-1 à L4251-11