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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

L’obligation d’une formation initiale et de formation continue tous les 5 ans

publié le 16 mars 2011 (modifié le 5 mars 2019)

La directive 2003/59/CE du parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 désormais codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, CE et/ou D 1, D1E, D, DE est requis, que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d’autrui.

La formation obligatoire s’adresse à tous les conducteurs qu’ils soient ou non salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels, effectuant du transport public ou privé de marchandises ou de voyageurs ; elle s’adresse aussi aux agents de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière.

Les exemptions :

L’article R 3314-15 du code des Transports énonce les catégories de véhicules, pour lesquels les conducteurs sont exemptés de l’obligation de formation.

Il s’agit des véhicules :

  1. dont la vitesse maximale autorisée n’excède pas 45Km/H,
  2. affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci,
  3. subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation,
  4. utilisés dans les états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage,
  5. utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue à cet article,
  6. utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés,
  7. transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier du conducteur , à condition que la conduite ne représente pas l’activité principale du conducteur.

Les dispositifs de formation : Il existe trois types de formation :

La formation initiale : elle peut être :

longue : et résulter d’une formation sur une durée de 280 heures (Article R. 3314-2 du code des transports) dans le cadre d’un diplôme CAP, BEP ou titre professionnel de conducteur routier.

courte : la FIMO (formation initiale minimum obligatoire) et résulter d’un stage de 140 heures au moins (Article R. 3314-5 du code des transports), suivi dans un centre de formation agréé par le préfet de région.

La FIMO, formation courte de 140 heures est accessible : Article R. 3314-6 du code des transports.
- dès l’âge de 18 ans, et permet de conduire les véhicules dont la conduite nécessite d’être titulaire des permis de conduire C1 ou C1E : véhicules affectés au transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5T sans excéder 7,5T,
- dès l’âge de 21 ans, pour la conduite des véhicules pour lesquels un permis de conduire C ou CE est requis : véhicules affectés au transports de marchandises dont le PTAC excède à 3,5T,
- dès l’âge de 21 ans, pour conduire les véhicules nécessitant d’être titulaire d’un permis de conduire D1 ou D1E : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas 8 mètres,
- dès l’âge de 23 ans, pour la conduite des véhicules nécessitant la détention d’un permis de conduire D ou DE : véhicules conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes. non compris le conducteur.

La FIMO doit permettre au conducteur d’exercer son métier dans le respect de la sécurité et de la réglementation professionnelle en assurant un service de qualité.

La formation continue obligatoire = FCO (Article R. 3314-10 du code des transports) d’une durée de 35 heures dans un centre de formation agréé par le préfet de région, doit être renouvelée tous les cinq ans (les 35 heures de formation sont réparties sur 5 jours avec la possibilité de fractionner en 3 jours + 2 jours dans un délai maximum de trois mois.)
La FCO permet au conducteur d’actualiser ses connaissances et de parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.

La formation spécifique dite « Passerelle » (Articles R. 3314-7 et R. 3314-8 du code des transports) d’une durée de 35 heures permet la mobilité sectorielle des conducteurs entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs.
Ainsi, un conducteur titulaire des permis de conduire C et D et qualifié pour la conduite des véhicules de transport routier de marchandises, obtiendra la qualification dans le domaine du transport routier de voyageurs, après avoir suivi une formation Passerelle Voyageurs.

L’obtention de la FIMO par équivalence : Article R. 3314-9 du code des transports

Le conducteur titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D en cours de validité, et délivré avant le 10 septembre 2008, qui a exercé une activité de conducteur à titre professionnel et n’a pas interrompu cette activité pendant plus de dix ans est susceptible d’obtenir l’équivalence de la FIMO.

Le conducteur titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C en cours de validité, et délivré avant le 10 septembre 2009, qui a exercé une activité de conducteur à titre professionnel et n’a pas interrompu cette activité pendant plus de dix ans est susceptible d’obtenir l’équivalence de la FIMO.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux conducteurs qui n’ont jamais exercé à titre professionnel, une activité de conduite de véhicules des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant 10 ans consécutifs au moins.

Cette équivalence doit être justifiée par une attestation d’exercice d’une activité de conduite délivrée par l’ancien employeur ou par le nouvel employeur au vu des certificats de travail probants.

Tous les conducteurs titulaires de la FIMO délivrée par attestation d’exercice d’une activité de conducteur doivent,obligatoirement suivre une FCO, avant toute activité de conduite.

Les conducteurs détenteurs de FIMO, obtenue après une formation et qui ont interrompu leur activité de conduite pendant une période supérieure à 5 ans, doivent suivre une FCO avant de reprendre toute activité de conduite.
Une FIMO suivie avec succès est acquise définitivement. En cas d’annulation, suspension ou invalidation du permis de conduire, la qualification acquise reste reconnue. Dès lors, un conducteur pourra reprendre son activité professionnelle après avoir recouvré son permis de conduire sans suivre une nouvelle FIMO.

Le programme des formations porte sur :

le perfectionnement de la conduite, les règles de conduite permettant une utilisation rationnelle du véhicule,

l’application pratique de la conduite avec un temps de conduite individuelle sur route,

les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt,

la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier,

la santé et la prévention des accidents, la sécurité environnementale,

les comportements contribuant à la valorisation de l’image de marque de l’entreprise et au développement de la qualité de service,

l’environnement économique du transport routier,

Les attestations de fin de formation et la carte de qualification de conducteurs :

A l’issue de la formation, le centre délivre au stagiaire une attestation de fin de formation et lui remet la carte de qualification de conducteur (CQC).
La carte de qualification de conducteur est délivrée au fur et à mesure que les conducteurs suivent l’une des formations obligatoires.
Le chef d’entreprise doit être en mesure de justifier de la régularité de la situation de ses salariés au regard des obligations de formation à l’occasion des contrôles effectués en entreprise.

Les sanctions : Articles R. 3315-7 et R. 3315-8 du code des Transports

Le fait pour un employeur d’embaucher un salarié sans formation ou de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire aux obligations de formation (FIMO et FCO), est passible d’une amende de 4ème classe (750,00€) autant de fois que le conducteur est en infraction.
Le fait pour un conducteur de ne pas pouvoir présenter immédiatement son attestation, est passible d’une amende de 3ème classe (450,00€)