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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Les zones de répartition des eaux (ZRE) dans le Bassin Loire-Bretagne

Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l’eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin depuis 2007.

Les zones de répartition des eaux (ZRE) existantes ont été fixées en plusieurs étapes :

En 1994 et 2003 par décret en Conseil d’Etat ;
Le 22 novembre 2010 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin pour le classement des bassins de l’Envigne et de l’Ozon, ainsi que les nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et la Creuse (JORF du 4 mars 2011) ;
Le 24 janvier 2011 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin pour le déclassement des bassins de la Vilaine et de l’Oudon (JORF du 4 mars 2011).

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral. Lorsqu’il s’agit d’un système aquifère, l’arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.

L’inscription d’une ressource en eau en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance d’un déséquilibre durablement instauré entre la ressource et les besoins en eau. Elle suppose en préalable à la délivrance de nouvelles autorisations, l’engagement d’une démarche d’évaluation précise du déficit constaté, de sa répartition spatiale et de sa réduction en concertation avec les différents usagers, dans un souci d’équité et un objectif de restauration d’un équilibre.

Les principales conséquences d’un classement en zone de répartition des eaux sont les suivantes :

    • Abaissement des seuils d’autorisations et de déclaration des prélèvements ;
    • Impossibilité de délivré des autorisations temporaires de prélèvement (dispensées d’enquête publique) à partir de 2012 ;
    • Redevances de l’agence de l’eau majorées pour les prélèvements ;
    • Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour l’AEP est classée en zone de répartition, impossibilité de recourir à un tarif dégressif.

Les éléments réglementaires rappelés ci-dessus sont renforcés, dans le bassin Loire-Bretagne par les orientations et dispositions rassemblées dans le chapitre 7 du SDAGE Loire-Bretagne « Maîtriser les prélèvements d’eau ».