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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Aménagement dans l’existant

 
 
Accessibilité aux personnes handicapées
Une attestation justifiant le respect des règles d’accessibilité, doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), en application de l’Article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, lors de travaux dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2007.
 
Lutte contre les termites et les autres insectes xylophages
Conformément à l’Article R.112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, une notice technique relative à la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, rédigée par le constructeur, doit être fournie au maître d’ouvrage au plus tard à l’achèvement des travaux. Elle est obligatoire pour les aménagements avec introduction d’éléments en bois participant à la solidité de la structure, et ce sur l’ensemble du territoire.