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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Commissionnaire de transports

 
 

Commissionnaire de transport

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publié le 17 avril 2013 (modifié le 30 octobre 2018)

Il existe 3 modalités pour l’obtention du diplôme :

L’examen écrit

L’examen a lieu à NANTES et est organisé par :
DREAL PAYS DE LOIRE – STRV Division des Transports Routiers
5 rue Françoise Giroud
CS 16326 - 44263 NANTES CEDEX 2
tel : 0272747722 - fax : 0272747309
S’inscrire à l’examen

La délivrance par expérience professionnelle

Cette voie s’adresse aux personnes pouvant justifier de l’exercice d’activités mentionnées à l’article R. 1411-1 du Code des transports (activités de commissionnaire) :

  1. soit pendant au moins cinq années consécutives dans une entreprise de transport de fonctions de direction ou d’encadrement ou à titre indépendant.
  2. soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu’il a exercé au préalable l’activité en question à titre salarié pendant deux ans au moins.

Ces fonctions ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la demande d’attestation de capacité.

La demande s’effectue à l’aide :

  • du formulaire CERFA 11414 accompagné des pièces exigibles, énoncées dans celui-ci.
  • et de la fiche renseignements (format pdf - 132.3 ko - 20/07/2017)

La délivrance par équivalence de diplôme

Le demandeur doit être titulaire de l’un des diplômes listés dans l’arrêté du 22/03/2016 modifiant l’arrêté du 21/12/2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport :
a) Diplôme ou titre de fin d’études attestant que l’élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l’établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, "Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;
d) Diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l’Etat, par le ministre chargé de l’emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).

La demande s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 11414 accompagné des pièces exigibles, énoncées dans celui-ci.

La délivrance par un mixte diplôme/expérience professionnelle

L’arrêté du 21/12/2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport, précise les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d’autres États membres de l’Union Européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire.
Le traitement des demandes s’effectue uniquement sur pièces, sans passage devant la commission consultative régionale (ancienne procédure).

Le demandeur devra justifier d’une expérience professionnelle (activités prévues à l’article R.1411-1 du code des Transports) en qualité d’indépendant ou dirigeant d’entreprise (R.1422-21) ET d’une formation* (R.1422-13 du code des transports) :
- expérience de 2 ans et formation préalable d’au moins 3 ans ;
- expérience de 3 ans et formation préalable d’au moins 2 ans.

La formation précitée est :
- soit généraliste, sanctionnée par un diplôme ou titre de fin d’études comportant au moins 200h en gestion d’entreprise et homologué au moins au niveau III en France (équivalence à voir pour autres pays),
- soit professionnelle, stage d’au moins 80h (auprès d’un organisme de formation agréé) en droit appliqué au transport, à l’économie des transports et à la commission des transports.

Les titulaires d’une attestation de compétence, titre de formation ou certificat relatif aux activités de commissionnaires et acquis HORS de France (Etat membre) relèvent de dispositions tenant compte de la réglementation ou de l’absence de réglementation de l’activité de commissionnaire dans le pays concerné.

La demande s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 11414 accompagné des pièces exigibles, énoncées dans celui-ci.


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