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DREAL   Centre-Val de Loire
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
 

Contrôle des règles de construction

  • En 2014, 90 % des 2 192 logements contrôlés en région Centre-Val de Loire comportent des non-conformités Bilan 2014 complet (format pdf - 2.8 Mo - 12/01/2016)
  • En 2013, plus de 95 % des opérations contrôlées présentent des non conformités Bilan 2013 complet (format pdf - 796 ko - 12/01/2016)
 
 

Qu’est-ce que le CRC ?

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publié le 14 septembre 2010 (modifié le 14 janvier 2014)

Les constructions neuves doivent répondre à des exigences minimales de qualité technique figurant dans les règles de construction, énoncées dans le titre 1 du livre 1 du code la construction et de l’habitation
Lors du dépôt d’un permis de construire, le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, doit déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Les autorités délivrant les permis de construire ne vérifiant que le respect des règles d’urbanisme, aucun contrôle des règles de construction n’est réalisé.
Une fois l’ouvrage construit, le maître d’ouvrage ou la personne ayant dirigé les travaux, doit déclarer que les travaux réalisés sont conformes.

Le CRC doit permettre la vérification de la conformité de la construction de l’ouvrage pendant ou après les travaux.
Étant donné que le contrôle du respect des règles de la construction trouve ses fondements dans le code de la Construction et de l’Habitation (CCH), dans le Code Pénal (CP) et dans le Code de Procédure Pénale (CPP), la mission du CRC est une mission de Police Judiciaire.

Les enjeux du CRC

En respectant les règles de construction, on permet de :
- Limiter les risques d’accidents et de pertes humaines (sécurité incendie, garde-corps, évacuation …) ;
- Réduire les intoxications et les problèmes de santé causés par des problèmes de ventilation ;
- Éviter une consommation excessive d’énergie et les déperditions thermiques (isolation thermique) ;
- S’assurer que les bâtiments sont accessibles, notamment aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;
- Garantir aux usagers des logements ou locaux confortables (isolation acoustique).

Les objectifs du CRC

Les opérations de CRC ont au total 4 objectifs :
- Inciter les professionnels du bâtiment à réaliser des constructions conformes ;
- Sensibiliser les acteurs du bâtiment aux enjeux du respect des règles de construction ;
- Établir des statistiques représentatives de la réalité sur la qualité de la construction ;
- Améliorer la qualité des constructions.

Le cadre juridique

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publié le 14 septembre 2010 (modifié le 14 janvier 2014)

Les agents de l’État et les maires ont le pouvoir de contrôler les constructions à posteriori, dont une partie du cadre juridique est rappelé ci-dessous :

- L’article L151-1, du Code de la Construction et de l’Habitation, donne le droit aux agents de l’État, commissionnés et assermentés, de consulter tout document relatif à la construction d’un bâtiment, de visiter la construction et de procéder aux vérifications jugées utiles, et ce pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après l’achèvement des travaux.

- L’article L152-1indique les différentes infractions pouvant être relevées lors des CRC par les agents de l’État, en fonction de la nature de la construction.

- L’article L152-2 définit les modalités de l’interruption des travaux.

- L’article L152-3 énonce les peines encourues par la (ou les) personne(s) responsable(s) des travaux si l’interruption des travaux n’est pas respectée.

- L’article L152-4précise qu’en cas de non-conformité constatée, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux sont tenus de mettre en conformité les ouvrages. De plus, des peines sont encourues par les personnes responsables des travaux si la mise en conformité n’est pas réalisée, et ce dans le délai prescrit (amendes, emprisonnement, affichage des décisions …).

- L’article L152-5permet aux tribunaux d’exiger la mise en conformité d’un ouvrage, voire la démolition de celui-ci en fonction des infractions relevées.

Pour consulter tous les articles du Code de la Construction et de l’Habitation :

Le déroulement d’un CRC

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publié le 14 septembre 2010 (modifié le 14 janvier 2014)

Les contrôleurs

Les contrôles du respect des règles de construction sont réalisés par des agents des DDT(M), des DREAL et du CETE. Pour mener à bien leurs missions, les contrôleurs sont commissionnés et assermentés.

Pour rappel :
- le commissionnement est une habilitation reçue par l’agent de son supérieur hiérarchique. Ainsi, pour les agents du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, le titre de commissionnement est signé par le supérieur hiérarchique et le ministre chargé de la construction et l’habitation.

- l’assermentation est réalisée suite à la prestation de serment par l’agent devant le Président du tribunal d’Instance. La mention de la prestation de serment est apposée par le greffier sur le titre de commissionnement.

L’agent doit dans tous les cas être porteur de son titre de commissionnement lors de l’élaboration d’un procès verbal.

Les bâtiments contrôlés

Les agents de l’État ne contrôlent pas toutes les nouvelles constructions. En effet, seul un échantillon de bâtiments fait l’objet d’un contrôle : cet échantillon est choisi d’une part de façon aléatoire (tirage au sort), et d’autre part par les services de l’État (politique de contrôle locale, plaintes, suspicions …).
Généralement, les bâtiments soumis aux CRC sont les habitations collectives ou habitations individuelles, même si des contrôles peuvent être réalisés sur des bâtiments tertiaires.

Les vérifications du respect des règles de construction peuvent être réalisées, par un contrôleur, pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il peut prendre connaissance de tout document relatif à la construction du bâtiment pour procéder aux vérifications qu’il juge utile, et visiter la construction.

Les rubriques contrôlées

Les rubriques contrôlées par les agents commissionnés et assermentés peuvent être les suivantes :
- Accessibilité notamment aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) - Adaptabilité ;
- Aération des logements ou locaux ;
- Caractéristiques acoustiques ;
- Caractéristiques thermiques ;
- Évacuation - Passage de brancard ;
- Gardes corps, fenêtres basses, rampes d’escalier ;
- Portes automatiques de garage ;
- Prévention des risques sismiques ;
- Protection contre les termites ;
- Sécurité Incendie.

Lors d’un contrôle, les agents examinent toutes les rubriques ou une partie uniquement.

Le déroulement chronologique

Un Contrôle du respect des Règles de Construction est divisé en cinq principales étapes à savoir :

- La procédure administrative en amont
Les services de l’État sélectionnent les opérations à contrôler et avertissent chaque maître d’ouvrage concerné. Le contrôleur demande ensuite les dossiers de plan et les documents techniques utiles pour un examen préalable.

- L’examen du dossier
Le contrôleur s’assure que tous les justificatifs réglementaires sont, dans leur contenu, conformes aux attentes.
Il procède à un premier examen de cohérence des paramètres de la construction. A l’issue de ce premier examen, il peut décider ou non d’une visite sur site.

- L’intervention in situ du contrôleur
Le maître d’ouvrage est convié à la visite pour faciliter l’accès du contrôleur aux locaux. Il peut être accompagné par d’autres personnes de son choix (architecte, syndic…).

- Le rapport du contrôleur
Chaque contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport, et d’un procès verbal en cas de constat d’infraction.

- Les suites juridiques si infraction
Le procureur de la République prend connaissance du dossier par l’intermédiaire des services de l’État, et décide des suites juridiques.

Quelles suites sont données aux contrôles ?

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publié le 14 septembre 2010 (modifié le 14 janvier 2014)

Les suites juridiques en cas de non-conformité

Dans le cas où des non-conformités seraient relevées par un contrôleur, un procès verbal est dressé. Il est adressé au procureur de la République par les services de l’État. Il peut être joint, au procès verbal, une notice permettant de caractériser la gravité des infractions identifiées, et d’une proposition au procureur d’exiger du maître d’ouvrage la régularisation de la situation.
Le procureur de la République, suite à la saisine des services de l’État pour avis, décidera des suites du dossier entre :
- le classement de l’affaire ;
- le classement de l’affaire sous condition de régularisation de la situation ;
- la poursuite (en précisant la sanction requise : amende, démolition…).

Le bilan des CRC

Pour pouvoir obtenir un bilan des CRC, un suivi statistique des non-conformités est réalisé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Des fiches d’observations, remplies à la fin de chaque contrôle par les contrôleurs, agrémentent la base de données « ORTEC » (Observatoire de la Réglementation TEchnique dans la Construction). Cette base de données « ORTEC » permet de produire des statistiques fiables sur le plan régional en cumulant les résultats de trois années.
Les CETE produisent des synthèses à destination des DREAL et des DDT, ce qui les aident quant à la conduite des politiques locales en terme de qualité des constructions.