La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique retranscrite en droit français par l’article L233-1 et suivants du code de l’énergie rend obligatoire un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pour les entreprises :
Les entreprises concernées sont celles qui dépassent les seuils prévus par le décret n° 2013-1121 du 4.12.2013 :

• soit 250 salariés
• soit un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€