Sanctions administratives et contrôle des transports routiers

Par décisions préfectorales du 21 décembre 2021, prises par Madame la Préfète de région Centre-Val de Loire après avis de la Commission Territoriale de Sanctions Administratives, quatre entreprises de transport routier de marchandises dont les sièges sont implantés en Espagne, au Portugal et en Lituanie sont interdites d’effectuer des opérations de transport de Cabotage sur le territoire national.
Les sanctions sont entrées en application depuis le 1er mars 2022, la durée de la sanction est de 9 mois pour une entreprise et une année pour 3 entreprises.

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