Textes juridiques nationaux

Lois

  • Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt :
II. de l’article 4 : Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. »
  • Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
  • article 76 : il ne modifie pas les dispositions créant la compétence (et la taxe) de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, mais a reporté son attribution au bloc communal au 1er janvier 2018. Par ailleurs, les structures assurant des missions de GEMAPI à la date de publication de la loi "métropoles" (28 janvier 2104), continuent à exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020.
  • article 76 : il organise également une procédure de transformation des syndicats mixtes existants en EPAGE ou en EPTB (alors que la loi MAPTAM ne prévoyait qu’une procédure de création ex nihilo).
  • articles 64 et 81 : ils simplifient le transfert de la compétence Gemapi des communes aux EPCI à fiscalité propre, ce transfert étant désormais automatique (suppression de la reconnaissance préalable de l’intérêt communautaire pour les communautés de communes).
  • article 61 : il précise des missions des EPTB portant sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (…).
  • article 62 : il crée un article L. 5421-7 dans le code général des collectivités territoriales. Ce nouvel article dispose que, lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental remplit les conditions de création d’un syndicat mixte (fixées par l’article L. 5721-2), il peut « se transformer en syndicat mixte ».
  • article 63 : il généralise le mécanisme de "représentation-substitution" pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles (déjà existant pour les communautés de communes), de façon dérogatoire et pour la Gemapi. Ainsi, à l’entrée en vigueur de la compétence Gemapi, les communes membres d’un syndicat de bassin versant qui exerce des missions relatives à la compétence Gemapi seront systématiquement substituées par l’EPCI à fiscalité propre au sein du syndicat (au lieu d’être, dans certains cas, retirées de ce syndicat).
  • article 63 : il supprime l’ambiguïté qui pouvait exister entre le Code de l’environnement et le Code général des impôts, suite à la publication de la loi "métropoles", concernant l’objet de la taxe Gemapi.
  • article 64 : il modifie l’article L. 151-36 du Code rural sur la participation aux dépenses de personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Cette participation ne peut pas être appelée, pour la Gemapi, lorsque la taxe Gemapi est instituée.
  • article 65 : il modifie l’article 1530 bis du Code général des impôts, en offrant la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre de lever la taxe Gemapi même s’ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte (à compter des impositions dues au titre de 2017). Par ailleurs, les communes et les EPCI à fiscalité propre qui ont institué cette taxe ne sont plus obligés d’en assurer le suivi au sein d’un budget annexe spécial. Enfin, il supprime le fait que les conditions d’application de l’article soient fixées par décret en Conseil d’État.

Textes d’application

  • Taxe : pas nécessaire, et supprimé par l’article 65 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • EPTB/EPAGE : décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
  • Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques : décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

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