Textes juridiques nationaux
Lois
- Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
- Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt :
II. de l’article 4 : Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018. » |
- Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)
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- Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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Textes d’application
- Mission d’appui technique de bassin : décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin
- Taxe : pas nécessaire, et supprimé par l’article 65 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- EPTB/EPAGE : décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
- Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques : décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Autres
- SOCLE (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau) : arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux