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Aménagement durable

Les conventions d’utilité sociale (CUS)

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publié le 26 janvier 2011 (modifié le 13 janvier 2014)

La CUS est établie pour une période de six ans renouvelable, entre un organisme HLM et l’État, représenté par le préfet de région du siège social de l’organisme.

La convention d’utilité sociale a pour objectif de définir, pour chaque bailleur social :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme,
  • la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale,
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.

Sur chaque aspect de la politique de l’organisme HLM, la CUS comporte :

  • un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
  • les orientations stratégiques ;
  • le programme d’action.

Chaque aspect de la politique de l’organisme fait l’objet d’engagements et d’objectifs dont le respect est évalué à l’aide de 26 indicateurs de performance définis par décret du 3 décembre 2009.

La CUS prévoit un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité. Elle comporte un classement en fonction du service rendu de tous les immeubles ou ensembles immobiliers, après concertation avec les associations de locataires.

Les conventions d’utilité sociale permettront ainsi d’instaurer un pilotage stratégique partagé de la conduite des politiques du logement social sur les territoires, en déclinant sur les territoires les priorités de ces politiques, et notamment celles relatives à l’accroissement de l’offre de logements sociaux sur les territoires, à la mise en œuvre du droit au logement opposable, à l’accession sociale à la propriété par la vente de logements sociaux, ainsi qu’à la lutte contre la précarité énergétique des logements sociaux.

En région Centre, 30 conventions, établies sur la base des plans stratégiques de patrimoine (rendus obligatoires par la loi du 25 mars 2009), et portant sur 187 000 logements environ, devront être signées avant le 1er juillet 2011.

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