Actualités réglementaires sur la performance énergétique des logements existants
1. Révision du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour accompagner sa pleine opposabilité
La loi ELAN du 23/11/2018 a modifié la portée du DPE, en supprimant son caractère informatif pour le rendre opposable à partir du 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette date est repoussée au plus tard au 1er juillet 2021.
La méthode de calcul des DPE doit être harmonisée pour garantir sa pleine opposabilité. Le calcul sur facture, source de nombreux biais et de DPE « vierges », ne sera plus possible.
Les évolutions méthodologiques incluront entre autres l’actualisation des paramètres (météorologique, matériaux…), l’ajout de deux usages (éclairage et consommations auxiliaires) et la prise en compte du confort d’été. Les classes énergétiques seront mises en cohérence avec la future définition des passoires thermiques.
Les décrets et arrêtés seront publiés à partir de septembre 2020. Des consultations des acteurs ainsi que des concertations techniques sur la méthode à retenir sont lancées.
Voir : Article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)
2. Redéfinition de la notion de logement à consommation énergétique excessive (passoire thermique)
La notion de « bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive », souvent assimilée au terme de « passoire thermique », désigne un logement qui laisse entrer l’air froid en hiver ou la chaleur l’été et qui contraint donc ses occupants à faire fonctionner à pleine puissance radiateurs et chaudière (ou air conditionné) pour obtenir une température simplement correcte. Elle correspond aux étiquettes F et G du DPE (actuellement : consommation d’énergie primaire conventionnelle supérieure à 331 kWh/m².an) et concernerait 5 à 7 millions de logements en 2019.
La loi relative à l’énergie et au climat du 08/11/2019 prévoie une évolution de la définition des « passoires thermiques ». Cette évolution sera fixée par une ordonnance, prévue avant fin mars 2021.
Le Ministère de la Transition Ecologique et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales mènent les travaux de concertation et de préparation de cette ordonnance, afin de la mettre en cohérence avec les nouveautés du DPE notamment.
Voir : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
3. Introduction d’un critère de performance énergétique minimale dans les décrets « décence »
La loi relative à l’énergie et au climat du 8/11/2019 introduit un critère de performance énergétique dans les critères de décence des logements. L’introduction de ce critère, devenue possible avec l’opposabilité du DPE, permettra d’imposer aux propriétaires de mettre en conformité leurs logements.
Deux décrets, prévus pour octobre 2020 et février 2021, viendront fixer la mise en œuvre de ces dispositions. Un premier projet de décret doit être soumis à consultation publique, avec un premier seuil applicable à partir du 1er janvier 2023.
Voir : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Les critères actuels de décence d’un logement sont fixés par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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