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Air, Energie, climat

Biométhane injecté dans le réseau de gaz

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publié le 11 juillet 2019

Tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.

Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans.

Pour bénéficier du tarif d’achat, le producteur doit adresser une demande d’attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du biométhane par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREAL - département énergie, air, climat. À cet effet, un formulaire CERFA est mis à disposition. Une attestation préfectorale lui sera délivrée, conformément aux dispositions de l’article D. 446-3 du code de l’énergie.