Biométhane injecté dans le réseau de gaz
Tout producteur de biométhane souhaitant injecter sa production dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel est éligible à une obligation d’achat en guichet ouvert sous réserve de la préservation du bon fonctionnement des réseaux.
Dans ce système, le biométhane injecté est acheté par un fournisseur de gaz naturel à un tarif d’achat fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation de production de biométhane tout en assurant une rentabilité normale du projet. L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 15 ans.
Le dispositif de guichet ouvert est complété par une procédure d’appel d’offres permettant de piloter la trajectoire de développement des capacités de production de biométhane. Les lauréats des appels d’offres pourront bénéficier d’un tarif d’achat pour le biométhane injecté dans le réseau de gaz.
Toute personne demandant à bénéficier d’un contrat d’achat ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres pour un site de production situé en région Centre-Val de Loire, doit adresser une demande datée et signée à la DREAL - département énergie, air, climat. À cet effet, un formulaire CERFA est mis à disposition. Une attestation préfectorale lui sera délivrée, conformément aux dispositions de l’article "R. 446-3 du code de l’énergie."
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