Communiqué de presse relatif au bilan 2022 du contrôle des transports routiers en région Centre-Val de Loire
• 5 entreprises étrangères, implantées au Portugal, en Espagne et en Lituanie ont été sanctionnées d’une interdiction de réaliser des opérations de Cabotage* routier sur le territoire français pendant un an,
• 3 entreprises régionales ont été sanctionnées d’une suspension de titre(s) de transport(s) et d’immobilisation de véhicule(s) (+3,5 tonnes) durant une période de 3 mois.
En 2022, 1 233 infractions ont été relevées par les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL Centre-Val de Loire au cours de 691 opérations de contrôle menées sur route et quais de chargement. Près des deux tiers concernaient le non-respect de la réglementation sociale européenne (temps de conduite, de repos…). Parmi celles-ci, 88 infractions à la réglementation sur le cabotage, 49 fraudes au chronotachygraphe et 24 infractions de travail dissimulé ont donné lieu à verbalisation.
Les opérations de contrôle de transport routier répondent à la volonté de lutter contre l’insécurité routière, de respecter la réglementation sociale européenne et de préserver le patrimoine routier par contrôle du respect des règles de charges.
Elles permettent au secteur du transport routier de marchandises et de personnes d’évoluer dans un contexte de concurrence saine et loyale en luttant contre le cabotage irrégulier, le travail illégal, la fraude au chronotachygraphe.
Les décisions ont été publiées au Recueil des Actes Administratifs de la région Centre-Val de Loire :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire/content/download/97002/619237/file/recueil-r24-2022-196%20du%2019%20juillet%202022.pdf
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire/content/download/102173/648951/file/recueil-r24-2023-015-du%2013%20janvier%202023.pdf
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire/content/download/103436/656220/file/recueil-r24-2023-063%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202023.pdf
* Le cabotage routier est le droit d’une entreprise établie dans un État membre de l’Union Européenne, d’effectuer, à titre temporaire, après déchargement complet des marchandises d’un transport international à destination de la France, trois opérations de transport routier national sur le territoire dans un délai maximum de sept jours ou dans le cas d’une entrée à vide sur le territoire français, une seule opération dans un délai de trois jours.
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