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Transports

Contrôle de la validité des permis de conduire des catégories C et D

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publié le 15 juin 2017 (modifié le 16 mars 2018)

Le conducteur, titulaire d’un permis de conduire de l’une des catégories C, C1, CE, C1E, D, D1, DE, et D1E, est assujetti à l’obligation de passer une visite médicale tous les 5 ans (tous les 2 ans à partir de 60 ans, tous les ans à partir de 76 ans).
La visite médicale doit obligatoirement être passée avant la fin de validité du permis de conduire des catégories C et D.
Si le contrôle médical est effectué après la date de fin de validité inscrite sur le permis de conduire celui-ci perd sa validité mais n’est pas annulé.
Dans ce cas, le conducteur ne pourra conduire un véhicule de plus de 3,5T ou de plus de 8 passagers que lorsqu’il aura reçu et sera porteur de son nouveau permis de conduire.

Article R221-11 du code de la route :
« I.-Lorsqu’une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l’article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.
II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu’après l’avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale.
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n’a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. … »

Ainsi, les conducteurs disposant d’un avis médical délivré avant l’expiration de validité des catégories poids lourds de leur permis de conduire conservent leur droit à conduire les véhicules poids lourds correspondant à ces catégories durant le temps nécessaire à la délivrance du nouveau titre.
Ces conducteurs doivent pouvoir présenter leur ancien permis de conduire accompagné du formulaire d’avis médical.
Ils sont alors présumés avoir rempli leurs obligations et ne sauraient être verbalisés pour non présentation du titre (contravention) ou non détention du droit de conduire (délit).

Mais, les conducteurs qui ont passé une visite médicale après expiration de validité des catégories poids lourds perdent leur droit de conduire jusqu’à délivrance du nouveau titre.

L’article L 130-4 du code de la Route habilite les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à relever ces infractions.

Le fait que la visite médicale ne soit pas passée dans le délai prescrit constitue l’infraction suivante :
« Conduite d’un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé » = Amende forfaitaire de 90 € pouvant aller jusqu’à 375 € (majoration en cas de retard de paiement) et retrait de 3 points.

Textes prévoyant l’infraction :
- art. R.221-11, art. R.221-12, art. R.221-19 al. 1 du code de la route ;
- art. 2, art. 3, art. 12 al. 2 de l’arrêté ministériel du 08/02/1999.

Textes réprimant l’infraction :
Infraction de 4ème classe réprimée par l’art. R.221-1 § III, § V du Code de la Route.
Dans ce cas, l’immobilisation est prévue : concrètement le conducteur n’est plus autorisé à conduire la catégorie de véhicule à laquelle est rattachée l’obligation de visite médicale dès la constatation de l’infraction.
Par ricochet, le véhicule se trouve donc immobilisé.
Les différents articles du Code de la Route visent expressément le titulaire du permis de conduire" Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité".

Les candidats à l’inscription à une formation professionnelle de conducteur du transport routier de Voyageurs et / ou de Marchandises (FIMO, FCO ou Passerelle) doivent présenter un permis de conduire en cours de validité (articles R. 3314-7, R. 3314-8, R. 3314-13 du code des Transports).


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